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Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

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L'article L. 111-1 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial. L 111 1 code de la propriété intellectuelle video. Le dépôt d'une oeuvre n'est donc pas une condition de sa protection. Seul est exigé le critère de l'originalité pour bénéficier de la protection juridique d'une oeuvre. Le dépôt est néanmoins utile en ce qu'il permet de dater la création de l'oeuvre. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit d'auteur. Sauf dans certaines hypothèses, le droit d'auteur n'est cédé que par un contrat. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance du droit d'auteur, lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 111-1 | Dalloz

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Bonjour à Tous (mais surtout aux Belges:p) Je vous propose des petites sorties mensuelles en mode Balade autour des Lacs de l'Eau D'heure, dans la botte du Hainaut: Il y a pas mal de belles balades à faire autour des lacs allant de 2, 2 km à 24km pour les plus ambitieux. Je trouais que ce serait sympa de créer un petit groupe de propriétaires accompagnés de leur(s) fidèle(s) compagnons afin de prendre une bonne bouffée d'air frais en pleine nature dans le magnifique cadre que nous offre les barrages de l'Eau d'Heure. Au niveau des dates, nous pourrions créer un Doodle pour s'organiser afin de réunir le maximum de gens Pour ma part, je serais accompagnée de Thaïs, berger belge malinois d'un an et 8mois et demi, très sociable, avide de se faire des copains, un peu fofolle et brute dans le jeu mais respecte les autres chiens s'ils mettent leurs distances.

La place du Chapitre et la collégiale... 13 GUIDE+ #11 - Randonnée géologique (5) Couvin, 418 m La Forêt du Pays de Chimay Randonnée géologique des grottes de Neptune à la Roche aux Faucons en passant par le Fondry des Chiens.