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La possibilité pour le 1er ministre d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale.
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Un État démocratique qui applique le suffrage universel direct pour l'élection de ses représentants. Un État dans lequel les citoyens ont des droits et obligations contrairement à l'État. 16 En France, dans le cadre de la déconcentration... Les agents locaux appliquent librement les décisions qui viennent du pouvoir central. Des collectivités locales sont mises en place pour gérer les affaires qui peuvent le mieux être mises en œuvre à l'échelle locale. Les collectivités territoriales disposent d'une grande autonomie administrative. Quizz droit constitutionnel par. Les agents de l'État ne font qu'appliquer les décisions du pouvoir central. 17 L'État régional est... Une variante de l'État fédéral. Un forme de l'État situé entre la décentralisation et l'État fédéral. Un État qui accorde beaucoup d'importance à la région. Un État divisé en régions. 18 Comment se définit la constitution du point de vue matériel? C'est un ensemble de dispositions définissant les libertés des citoyens et répartissant les pouvoirs entre les différents pouvoirs publics.
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Article 12 de la Constitution Article 11 de la Constitution Article 13 de la Constitution Article 23 de la Constitution 12 Les traités internationaux ont une valeur supra-législative: 13 Une proposition de loi émane: Du Parlement Du Gouvernement Du Premier ministre 14 Quel article de la constitution française définit les conditions de destitution du président de la République et les modalités de la procédure devant la Haute Cour? Quiz Qcm entrainement droit constitutionnel - Culture générale. Article 89 de la Constution Article 65 de la Constitution Article 42 de la Constitution Article 68 de la Constitution Article 6 de la Constitution 15 Entre 28 Septembre 1958 et le 29 Mai 2005, combien y a-t-il de référendums en France? 5 réfeéendums 4 référendums 17 référendums 10 référendums 9 référendums 16 Était Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand: Pierre Bérégovoy Pierre Messmer Édith Cresson Alain Juppé 17 Qui est l'actuel président du Conseil constitutionnel français? Valéry Giscard d'Estaing Nicolas Sarkozy François Hollande Laurent Fabius Jean Claude Colliard 18 Le régime politique français est un régime: Semi-présidentiel Hybride Parlementaire Présidentiel 19 Trois périodes de cohabitation ont eu lieu sous la Ve République: 1986-1988: François Mitterrand, Président, et Jacques Chirac, Premier ministre 1962-1972: Georges Pompidou, Président et Jacques Chaban Delmas, Premier ministre 1997-2002: Jacques Chirac, Président, et Lionel Jospin, Premier ministre.
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Indépendant Égal Isolé 11 Quelles sont les caractéristiques du pouvoir souple? Législatif monocéphal Collaborateurs Exécutif bicéphal 12 Quels sont les 2 régimes politiques? Régime autoritaire, régime de confusion des pouvoirs Régime de confusion des pouvoirs, régime de séparation des pouvoirs Régime de séparation des pouvoirs, régime autoritaire 13 Quelles sont les phases du régime présidentiel américain? Investiture des candidats Promotion des candidats Élections des candidats 14 Le pouvoir exécutif en Amérique est: Monocéphal Bicéphal Polycéphal 15 L'élection du président des USA est: Élu pour 4 ans Rééligible 2 fois Citoyen américain de naissance 16 Le législatif américain est représenté avec: Le Sénat La Chambre des communes La Chambre des représentants 17 Quels sont les pouvoirs du congrès? Pouvoir de promulgation des lois Pouvoir budgétaire Pouvoir de faire des lois 18 Que fait le veto? Quiz Droit constitutionnel - Politique. Soigne le chien du président est malade Accepte la promulgation des lois Refuse la promulgation d'une loi 19 Qu'est-ce que l'impeachment?
1 Est branche du droit public: Droit administratif Droit de l'Union Européenne Droit commercial Droit du travail Droit constitutionnel 2 Qui est l'auteur juridique de la constitution? Gouvernement Parlement Peuple Conseil constitutionnel Président de la République 3 Le président de la République nomme le Premier ministre par décret: Vrai Faux est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Toutes les institutions constitutionnelles ne dérivent pas de la volonté du peuple: Faux Vrai 5 François Mitterrand a succédé à: Georges Pompidou Jacques Chirac Valéry Giscard d'Estaing Laurent Fabius Charles de Gaulle 6 Charles de Gaulle a promulgué la Constitution de la Ve République: 7 Qui a été premier ministre? Quizz droit constitutionnel l1. Michel Balladur Édith Cresson Franc Fillon Lionel Jospin Jacques Chaban Delmas 8 Le septennat a été abandonné au profit du quinquennat en: 1962 1965 2000 2002 2008 9 Charles de Gaulle a été élu au suffrage universel direct en 1962: 10 Le président de la Ve République a toujours été élu au suffrage universel: 11 Quel article de la Constitution française définit la procédure du référendum législatif?
1993-1995: François Mitterrand, Président, et Édouard Balladur, Premier ministre 1988-1991: François Mitterrand, Président et Michel Rocard, Premier ministre 20 Selon l'article 12 de la Constitution: Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Quiz Droit constitutionnel - Justice. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. 21 Les nationaux français sont des citoyens de l'Union Européenne depuis: 1985 1984 2000 1992 1976 22 Qui assure l'interim en cas d'absence ou de décès du président de la République française? Le président du Conseil constitutionnel Le président de l'Assemblée nationale Le Premier ministre Le président du Sénat 23 Le président de la République française peut-il dissoudre le Sénat?
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