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A savoir: La Charte de l'expertise en évaluation immobilière est également rédigée à l'intention des particuliers. Précise et pédagogique, elle leur apporte, par exemple, des informations sur la valeur vénale ou locative, le type de surface et de superficie, le taux de rendement … de leur bien. Les grands propriétaires trouveront également dans la nouvelle édition de la Charte des informations relatives aux problématiques environnementales et aux normes internationales en matière de mesurage (IPMS). Pourquoi une Charte? La complexité des évaluations, le contexte juridique, financier et environnemental, au niveau européen et international, sont de plus en plus difficiles à appréhender. La Charte précise les conditions générales d'exercice de l'expertise en France, elle définit, les missions, les diligences et les principes déontologiques s'appliquant aux experts en évaluation immobilière envers eux-mêmes, leurs clients, leurs confrères et les tiers. Elle précise également les concepts de valeur, de surfaces, les méthodes d'évaluation, les typologies de loyers, les taux de capitalisation, de rendement et d'actualisation.

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Créée en 1948, l'EEFIC est la plus ancienne fédération d'experts immobiliers. Elle réunit des professionnels indépendants qui s'engagent à respecter la Charte de l'expertise en évaluation immobilière et présentent, ainsi, toutes les garanties requises de compétences techniques, d'honorabilité, d'indépendance et de moralité. Elle est présente sur l'ensemble du territoire au travers de 5 délégations régionales.

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La Charte est en harmonie avec les normes européennes et internationales – standards TEGoVA, RICS, IVSC – tout en soulignant les spécificités propres à la France. Quels sont les évolutions de la Charte?

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Ces investigations varient en fonction du type d'immeuble ou du type de droit immobilier évalué. L'expert peut convenir avec son donneur d'ordre de ne pas réaliser certaines diligences normalement requises pour estimer un bien. Dans ce cas, il précisera clairement dans son contrat d'expertise et dans son rapport la liste des diligences non réalisées ainsi que leur impact potentiel sur la valeur. L'expert devra apprécier si, compte tenu des diligences non réalisées et de l'incertitude qui peut en découler sur la valeur, son rapport constitue toujours un rapport d'expertise ou s'il doit être requalifié en avis de valeur. Rapport d'expertise détaillé: Le rapport d'expertise détaillé implique la visite de l'immeuble par un expert. Cependant, pour des patrimoines très importants, composés d'ensembles assez homogènes, une visite exhaustive et complète n'est pas toujours possible; l'expert pourra alors déterminer l'échantillon visité en accord avec son client et indiquer clairement dans son rapport l'étendue de l'échantillon et les réserves qui peuvent en découler sur les valeurs estimées.

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Une avancée majeure de la cinquième édition est constituée par une grille de pondération unique des surfaces commerciales, établie de concert par le Comité d'Application de la Charte et les autres acteurs de l'immobilier commerce.

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