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COURRIELS PRIVES AU SEIN DE L'ENTREPRISE (LIEU DE TRAVAIL): Quelles sont les conséquences? (CEDH 5 septembre 2017 Barbulescu c/ Roumanie) La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est rarement saisie de la délicate question de la surveillance par l'employeur des communications électroniques personnelles des salariés envoyées à l'aide d'un outil professionnel. Récemment, elle a eu l'occasion de se prononcer sur le sujet à deux reprises, saisie par un salarié roumain licencié pour avoir utilisé pendant son temps de travail, pour des échanges personnels, son compte de messagerie instantané professionnel créé à l'origine pour échanger avec des clients. En l'espèce, l'employeur avait mis en place, sans que les salariés en aient été informés préalablement, un système de surveillance qui enregistrait et sauvegardait de manière instantanée les flux et les contenus des messages. Ce système lui a permis de licencier un salarié pour violation du règlement intérieur, lequel interdisait l'usage des outils professionnels à des fins personnelles.

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Une fiche thématique non exhaustive de la CEDH est disponible sur la jurisprudence relative à la protection des données personnelles.

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soc., 16 mai 2013, n°12-11. 866). Ce n'est que lorsque le salarié a spécifiquement indiqué que le courriel était privé qu'il doit l'informer préalablement de ce contrôle. Toute la question est donc de savoir si le faisceau de critères posé par la Grande chambre doit s'appliquer à ce second type d'intervention et, le cas échéant, si la jurisprudence française évoluera. La décision de la CEDH visant le « système de surveillance », une interprétation littérale de cet arrêt pourrait permettre d'en douter. La CEDH est actuellement saisie d'une affaire impliquant la France concernant un simple contrôle ponctuel (la prise de connaissance par l'employeur de fichiers stockés par le salarié sur son ordinateur professionnel et renommés « d:/données personnelles »).

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Voici cette décision: CEDH, 19 mai 2022, AFFAIRE BOURAS c. FRANCE, n° 31754/18

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La CEDH indique que les instructions d'un employeur ne peuvent pas réduire à néant l'exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. Le droit au respect de la vie privée et de la confidentialité de la correspondance continue de s'appliquer, même si ces dernières peuvent être limitées dans la mesure du nécessaire. Il est précisé que les juridictions nationales ont omis de rechercher si le salarié avait été averti préalablement de la possibilité que son employeur mette en place des mesures de surveillance ainsi que de la nature de ces mesures.

En comparaison, tu peux lire la même fiche fiabilité sur le moteur 2. 2 DCI 150ch, qui t'indiquera qu'il y a entre autres des soucis de couvre culasse fendus, mais sans te dire que le moteur 2. 2 DCI est une énorme daube qui a toutes les chances de claquer entre 80 et 150. 000km donc, il ne me reste plus qu' à espérer avoir de la chance et tomber sur un bon modele.... les scénic DCI 130 2009/2010 sont avec ou sans FAP, moi je prendrais sans FAP Je conseils aussi sans le FAP. Avec mon ex Scenic 2 1. 5 DCI, j'avais une moyenne de 5, 8L/100 km. Renault Scénic 2 / 1.9 DCI 130 ch Luxe Privilège / Véhicule français & 1°Main - Garage Mendonça. Avec mon Scenic 3 même moteur mais avec le FAP, je suis à 6, 5L/100 km ok, merci! et pour les pb de culasse et embrayage, c'est au bon vouloir du concessionnaire de me donner les infos ou pas?

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Et si tu en fais 25000 par an, bonjour les ennuis. Evite le Scenic 2, choisi une voiture avec un CT a jour et tres peu de defauts, un particulier de preférence, idealement de 1ere main. Les Scenic 1 fin de carrieres dont assez fiables. ceux de 2002. Moi je prendrais ca C'est moins que ton budget, pratique, fiable, propre, et peu de KM. Scenic 2 1.9 dci 130 fiabilité fuel. Et supporte le E85 a 100% l'été. Penser qu'un diesel tiendra plus longtemps sur la durée est une grosse erreur. Les essences sont bien plus fiables si entretenus correctement. Je me doute bien que j'aurai certainement des choses à faire dessus mais si on peut au moins éviter les modèles où il y a des problèmes reconnus et récurrents c'est pas mal. Et si en plus je peux avoir les astuces pour éviter le reste c'est pas mal non plus Le soucis du scenic 1 et du picasso des liens au dessus c'est que le coffre sera trop petit pour mes loustics^^ le zafira aussi il me semble. Il reste ca Un coffre de monospace pour 2 chiens ca va quand meme. Ne pas oublier que les siege arrieres peuvent etre enlevés ou basculés.

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