Ponceuse Callosité Pied Professionnel - La Responsabilité Médicale Dissertation

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Page 1 sur 50 - Environ 500 essais La responsabilité médicale 699 mots | 3 pages La responsabilité médicale est une des questions de droit civil d'actualité en France (document 10). En la matière, la loi Kouchner du 4 mars 2002 modifié de manière notable le droit de la responsabilité médicale (document 5). En effet, le paysage de la responsabilité médicale s'est vu profondément modifié depuis que la cour de cassation en 2000 rendit un arrêt Perruche très controversé (document 10). L'évolution générale de la responsabilité médicale se place dans La responsabilité des hôpitaux et l'erreur médicale 1446 mots | 6 pages LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE - résumé - « La responsabilité des hôpitaux et l'erreur médicale » La responsabilité du service public hospitalier a pour objet ce en conséquence de quoi le particulier, un patient, aurait subi un préjudice dans le cadre d'une prestation médicale; elle peut être due à la faute, l'erreur, mais aussi, fondée sans faute, sur des critères de risques concrets.

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M. D présente une plaie ouverte sans caractère de gravité, le médecin urgentiste recoud la plaie et... L'évolution de la responsabilité médicale Dissertation - 22 pages - Droit autres branches Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans... La responsabilité médicale (2002) Dissertation - 6 pages - Droit civil La question de la responsabilité médicale connaît aujourd'hui un renouvellement important. Depuis quelques années, un courant doctrinal considérable propose de traiter différemment l'échec des soins prodigués par le médecin (I) et les accidents médicaux [considérés également... La responsabilité médicale (2001) Dissertation - 9 pages - Droit civil L'article 16-1 du Code Civil dispose que 'chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable'. Cette inviolabilité du corps humain a été réaffirmée par le Conseil Constitutionnel au sein de sa décision du 27 juillet 1994 qui déclare les lois Bioéthiques...

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Au niveau civil, pendant très longtemps, le domaine de la responsabilité médicale est resté l'un des derniers où les victimes de dommages corporels étaient tributaires d'une responsabilité pour faute du médecin. En effet, le médecin était tenu d'une obligation de moyens et la mise en jeu de sa responsabilité dépendait de la preuve qu'il avait commis une, définir les obligations de moyen (voir cours sur la responsabilité) à distinguer des obligations de résultat. Cour de cassation, 20 mai 1936, arrêt Mercier. « L'obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens; le médecin ne pouvant s'engager à guérir, il s'engage seulement à donner des soins non pas quelconque mais consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science » très souvent, ces victimes n'étaient pas indemnisées car elles ne parvenaient pas à établir l'existence d'une faute du médecin. Avant l'intervention du législateur et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la jurisprudence tant civile qu'administrative...

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Importance pratique qui s'apprécie à de multiples égards. Parmi tous les problèmes examinés par les auteurs, on a retenu, dans cet ouvrage, l'une des questions les plus difficiles à traiter pour le juge en ce domaine, à savoir le problème de la responsabilité en matière hospitalière. Problème toujours grave dans une activité fréquemment aléatoire, suscitant des dysfonctionnements ou des accidents aux conséquences souvent dramatiques pour les victimes. Problème toujours délicat, en fonction du fondement de la responsabilité et de l'ordre de juridiction compétent, variable selon les établissements de santé, hôpitaux publics ou cliniques privées. L'intérêt d'un tel travail est évident à l'optique de la dualité de juridictions, de contribuer à enrichir les réflexions sur le renforcement de la sécurité du patient par la tentative de mise en lumière d'une jurisprudence administrative négligée par les chercheurs. En conséquence, deux axes ont orienté nos recherches: Tout d'abord, nous avons étudié dans une première partie l'affirmation progressive de l'engagement de la responsabilité des établissements publics de santé.

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Résumé du document En droit français, afin de respecter l'Etat de droit, un des principes source de justice est le principe de sécurité juridique. Cela permet de garantir les droits et libertés individuels et de les protéger contre l'arbitraire. Le principe de légalité est le corolaire, impliquant que les règles de droit doivent exister et être connues avant que le juge puisse sanctionner leur violation. Le Conseil constitutionnel énonce de ce fait, que les règles doivent être claires et précises. Il faut donc une certitude dans les règles posées, même s'il y a parfois une incertitude dans les faits. Or, le droit civil admet une place à l'incertitude, puisqu'il autorise le mécanisme de la condition. Il s'agit d'un évènement dont on ne sait pas s'il se produira ni quand il se produira. Cela marque l'incertitude. De même avec le mécanisme du terme, on sait que l'évènement se produira mais on ne sait pas quand. Le droit civil accepte donc l'incertitude. L'incertitude, opposée au caractère certain, est le fait de ne pas savoir si quelque chose va avoir lieu, de ne pas être fixé.

De la même manière qu'auparavant, les médecins sont tenus d'un obligation d'information envers leur patient (A). A Un développement de l'obligation d'information du patient: L'obligation d'information qui pèse sur le médecin a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 (document 14). Même s'il n'y a pas de définition du contenu de l'obligation, tout laisse à penser que l'information doit être claire, loyale et appropriée (document 10 et 13).