Cour Européenne Des Droits De L'homme - Cedh, Echr, Actualités, Informations, Communiqués De Presse | Moteur Derbi Senda
10. Le 8 août 1986, dans le cadre de la procédure susmentionnée, le tribunal cantonal de Munich ordonna une perquisition au cabinet de Me Niemietz et de son confrère, ainsi qu'aux domiciles de Mmes D. et G., par un mandat ainsi libellé: "Enquête préliminaire contre Klaus Wegner pour infraction à l'article 185 du code pénal Ordonnance Il est ordonné de perquisitionner dans les locaux à usage d'habitation ou professionnel énumérés ci-après, afin de découvrir et saisir des documents pouvant révéler l'identité de 'Klaus Wegener' [sic]. 1. Les bureaux du cabinet d'avocats de Mes Gottfried Niemietz et (... ), 2. Le domicile (y compris les dépendances et les véhicules) de Mme [D. ] (... Cedh niemietz contre allemagne france. ), 3. Le domicile (y compris les dépendances et les véhicules) de Mme [G. ] Motifs Le 9 décembre 1985, une lettre offensante pour le juge Miosga, du tribunal cantonal de Freising, a été envoyée par télécopie du bureau de poste principal de Fribourg. Expédiée par le groupe de travail anticlérical de la Bunte Liste de Fribourg, elle portait la signature d'un certain Klaus Wegener.
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Tribunal régional de Munich I et Cour constitutionnelle fédérale estimèrent la perquisition régulière au regard de l'article 103 du code précité (paragraphes 15-16 et 19 ci-dessus); la Cour n'aperçoit aucune raison de s'écarter de leur opinion. C. Sur le point de savoir si l'ingérence poursuivait des buts légitimes 36. Avec la Commission, elle considère aussi que l'ingérence poursuivait des objectifs légitimes sous l'angle du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2), à savoir la prévention des infractions pénales et la protection des droits d'autrui, en l'occurrence l'honneur du juge Miosga; le requérant ne le conteste pas. 12 ARRÊT NIEMIETZ c. Maîtriser les droits des personnes - Les domiciles professionnels. ALLEMAGNE D. Sur la "nécessité" de l'ingérence "dans une société démocratique" 37. Quant à la "nécessité" de l'ingérence "dans une société démocratique", la Cour incline à penser que l'on peut trouver pertinentes, par rapport aux buts recherchés, les raisons invoquées par le tribunal cantonal de Munich (paragraphe 10 ci-dessus). Elle ne croit pourtant pas indispensable d'étudier la question plus avant car elle arrive à la conclusion, conforme à la thèse du requérant et à l'avis de la Commission, que la mesure litigieuse n'était pas proportionnée auxdits objectifs.
1. Le domicile professionnel a. Pour les avocats: b. Pour les journalistes: 2. Le domicile commercial Les domiciles professionnels 1. CEDH, 18 juin 2002. Öneryildiz contre Turquie. N°48939/99. Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre - Persée. Le domicile professionnel La question du domicile du professionnel est pertinente lorsque le professionnel est tenu au secret professionnel. Dans ces conditions, il s'agit de respecter le secret et de permettre aux enquêteurs de rechercher des preuves. a. Pour les avocats: La Cour européenne accorde une protection particulière au cabinet d'un avocat faisant l'objet d'une perquisition. Elle reconnaît ainsi l'application de l'article 8 qui vise à prémunir les individus contre les ingérences arbitraires des États dans les cabinets d'avocat. : « La Cour ne juge ni possible ni nécessaire de chercher à définir de manière exhaustive la notion de "vie privée". il serait toutefois trop restrictif de la limiter à un "cercle intime" où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d'en écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle. Le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables.
Les PLUS [++] -Cylindre d'origine plutôt fiable (si bien entretenu!! c'est-à-dire bonne huile 100% synthétique, et changement à intervalles réguliers des segments + piston) -Bonnes perfs générales (nervosité, accél, pointe). Une fois un pot monté ou / et kitté... une pure merveille à exploiter! Derbi, toutes les pièces d'origine. Beaucoup de pièces adaptables en vente! -Solidité générale du bloc moteur; le vilebrequin d'origine est costaud et supporte bien les kits moteurs -Frein avant très efficace même avec des plaquettes bas de gamme à 10€ (que ce soit Racer, X-Treme ou le must, les DRD) -Position de conduite -Design général assez réussi Les MOINS [--] -La boite de vitesses claque beaucoup même avec une vidange assez récente (solution: mettre de la bonne huile: cf. Entretien Transmission) - Pot d'origine pourri, comme de plus en plus sur les mécabox -Plaquettes de freins qui s'usent en biais: dès que cela ne freine plus, vous les changez de côté et vous avez un frein tout neuf. -Tenue de route qui laisse à désirer (ceci est dû aux pneus moisis montés à l'origine: les Vee Rubber... ) -Les coques et autocollants d'origine sont beaucoup trop chers pour ce que c'est -Vibrations après quelques années -Craquelure de la peinture du cadre et déterioration des plastiques -Carénages fragiles -Corrosion rapide des jantes -Fusible à changer souvent -Electricité pas très performante -Accès au moteur et à tous les fils électriques -Hauteur de selle: la moto est trop basse pour les Supermotard (850mm).
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