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Des plaintes Parfois aussi il y a des plaintes au SPF Economie contre les sociétés de recouvrement, souvent même, 441 exactement, l'année dernière. Motif principal: le harcèlement du consommateur. Alors 441 plaintes, c'est beaucoup ça, non? Peut-on avoir une saisie sur sa pension de retraite ? - La finance pour tous. Etienne Van der Vaeren:" C'est 441 de trop mais dans le même temps, notre association qui représente environ 80% du marché a traité 1 800 000 créances l'année passée donc si vous comptez 441 plaintes sur 1 800 000 créances, je ne trouve pas ça excessif". Les sociétés de recouvrement sont là, en quelque sorte, pour vous rappeler de payer vos factures mais, elle ne peuvent pas le faire n'importe comment pour plus d'information, consultez le SPF Economie.
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Si le recouvrement émane d'un recouvreur de dettes qui intervient pour un autre créancier, ces paiements sont en outre également considérés comme valables vis-à-vis de cet autre créancier. Si un montant indu a été recouvert, celui qui reçoit le paiement est tenu de le rembourser au consommateur, majoré des intérêts de retard à compter du jour du paiement. Litiges et plaintes 1. En cas de violation des dispositions de la loi sur le recouvrement, vous pouvez signaler votre problème en ligne, sauf si des avocats ou des huissiers de justice sont concernés. 2. Pour des plaintes contre des avocats, vous devez vous adresser à l'Ordre des avocats. Pour la partie francophone et germanophone du pays, il s'agit de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique. Saisie fiducre belgique http. 3. Pour des plaintes contre des huissiers de justice, vous devez vous adresser au Conseil de la Chambre d'arrondissement de l'huissier en question.
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Notre domaine d'activité couvre toutes les branches du droit civil et du droit commercial. La... Droit - conseil droit commercial cabinet d'avocats droit civil Une page pour votre entreprise Vous voyez ceci? Vos clients potentiels aussi. Rejoignez-nous pour être visible sur EUROPAGES... Les sociétés de recouvrement ont-elles tous les droits? - rtbf.be. chances afin de recouvrer vos créances dans les plus brefs délais, sans risque et sans coût (pas de résultat, pas d'honoraire). FINARIUS est actif sur le marché européen en matière de gestion du crédit, de gestion... rachat de créances... spécialisé dans le recouvrement de créances et le renseignement commercial, nos prestations vont du recouvrement de créances amiable aux réclamations financières majeures, en ce compris les procédures judiciaires. Nous libérons vos flux... recouvrements de créances informations commerciales Contentia, membre de l'ABR – BVI (Association Belge des sociétés de Recouvrement). Une entreprise de recouvrement membre de l'ABR-BVI rend un service de qualité! Les membres de l'ABR-BVI répondent à... rappel recouvrement créances recouvrement des impayés Cofidis est un organisme de crédit, financement en ligne et crédit à la consommation.
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En plus d'une série d'obligations qui ne s'appliquent qu'aux recouvreurs de dettes, qui doivent disposer d'une inscription, par exemple les bureaux de recouvrement, certaines pratiques interdites s'appliquent à toute personne qui recouvre à l'amiable des dettes impayées auprès des consommateurs. La loi sur le recouvrement interdit à l'article 3, § 1 er, tout comportement ou pratique qui: 1. porte atteinte à la vie privée du consommateur; 2. est susceptible d'induire en erreur le consommateur; 3. porte atteinte à la dignité humaine du consommateur. C'est la règle générale. La loi sur le recouvrement prévoit également, à l'article 3, § 2, dix exemples concrets, expliqués ci-après. Demandez le statut de vos dossiers. Cette énumération n'est cependant pas exhaustive: si une situation concrète ne se retrouve pas dans ces exemples, la règle générale est toujours d'application. Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées. Qui? Les comportements et pratiques interdits s'appliquent à toute personne qui incite un consommateur à s'acquitter de dettes impayées à l'amiable: tant le créancier même, (éventuellement un nouveau créancier qui a repris la dette) qu'un intermédiaire qui intervient pour le compte d'un (autre) créancier.
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