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L'expert comptable a par son rôle un accès pratiquement sans limite à l'information. Il est naturellement amené à recevoir des informations de nature confidentielle. Que sa fonction soit dévolue dans la comptabilité traditionnelle ou bien dans le conseil aux représentants du personnel, les problématiques de confidentialité sont les mêmes. Le secret professionnel de l'expert comptable existe-il vraiment? Depuis quand? Quelles sont les sanctions pour son non-respect? Et pour les représentants du personnel, quelles sont leurs obligations? Peuvent-ils être sanctionnés? 1945 et 2005: deux dates clés L'expert comptable est soumis à une obligation de secret professionnel par l'ordonnance du 19 septembre 1945, article 21. « s ous réserve de toute disposition législative contraire, les membres de l'ordre sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues par l'article 378 du code pénal » Dans un arrêt de 2005 ( Cass. Com, 8 février 2005, pourvoi n° 02-11. 044/ Arrêt n°204), la Cour de Cassation réaffirme l'obligation « quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu, sauf stipulation contraire, à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce » Quelques exemples: A titre d'illustration, l'expert comptable ne peut divulguer une information confidentielle même si celui-ci est convoqué par le Police.
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De ce fait, il ne s'agit pas d'une pièce annexe au versement. La demande de l'administration fiscale n'entre donc pas dans le cadre de l'article L 86 du LPF. 1 Le bulletin officiel des finances publiques BOI-CF-COM-10-40, paragraphe 110, précise « Par pièces annexes au versement, il faut entendre les documents comptables établis à l'occasion du versement des sommes visées au paragraphe précédent et les documents de toute nature pouvant justifier le montant des travaux effectués ou des dépenses totales exposées par un contribuable tels que devis, mémoires ou factures ». De la même manière, un cabinet d'expertise comptable qui établit les bulletins de salaires d'un client dans le cadre d'une mission sociale ne doit pas faire droit à la demande de l'administration fiscale lui réclamant les bulletins de salaire d'une employée de ce client. En revanche, la Cour de cassation considère que l' administration fiscale est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents – même couverts par le secret professionnel – relatifs à la fraude suspectée.
Voir notre article La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). En outre, le professionnel est délié du secret professionnel pour les besoins de sa défense. Ce, lorsqu'il y a des poursuites judiciaires ou disciplinaires engagées contre lui. Dans ce cas, il pourra produire des documents nécessaires à l'établissement de la vérité et relatifs à des contrôles effectués par ses soins. D'autres exceptions existent à l'égard de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), du juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou encore des juridictions répressives (officier de Police Judiciaire (OPJ), procureur de la République, fisc). Le secret n'est pas non plus de mise entre associés et collaborateurs d'un cabinet, ni entre professionnels du chiffre. (le commissaire aux comptes, par exemple). En conclusion, l'expert-comptable peut recevoir tout type de confidence et d'information relatives à son client. Mais il ne peut les divulguer qu'avec clairvoyance et parcimonie.
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