Droit Social | Quiz - Schmidt Brunet Litzler, Cabinet D'Avocats, Paris 8Ème: Panneau Solaire Kit Complete Maison Des

Wed, 26 Jun 2024 11:25:47 +0000
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1 L'employeur peut-il refuser le télétravail de l'un de ses employés? Oui mais il doit motiver sa réponse Non c'est un motif de rupture du contrat de travail 2 Quels sont les 2 apports de la Révolution au droit du travail? Le droit de grève et la liberté syndicale La fin des corporations et la loi Le Chapelier 3 Quel est le rôle du conseil des prud'hommes? Rôle de jugement Rôle de conciliateur est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 À quelle hauteur une entreprise doit-elle embaucher de travailleurs handicapés par rapport à son effectif? À hauteur de 6% de son effectif total À hauteur de 10% de la moitié de son effectif 5 Qu'est-ce que le compte personnel de formation? Un compte permettant aux personnes qui cherchent un travail de se former Un compte permettant à tous de se former gratuitement 6 Quelles sont les caractéristiques des relations de travail? Prestation, subordination, rémunération Travail, salaire 7 Pour quelle raison a-t-on recouru au CDD?

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Question 1 Laquelle des actions de l'employeur ne constitue pas un délit pénal Ne pas convoquer le Comité d'entreprise pour l'informer et le consulter sur les décisions à prendre Ne pas tenir compte de l'avis formulé par le Comité d'entreprise Ne pas consulter le Comité d'entreprise pour licencier un salarié protégé Ne pas faire de réunion avec les délégués du personnel Aucune des réponses ci-dessus Question 2 Que ne peut pas faire le délégué du personnel? Présenter les réclamations des salariés à l'employeur Demander une augmentation des salaires Participer au Comité d'entreprise Saisir l'inspecteur du travail Aucune des réponses ci-dessus Question 3 Quelle catégorie de réprésentants du personnel n'est pas élue? Les membres du Comité d'entreprise Les délégués syndicaux Les délégués du personnel Les membres du CHSCT Aucune des réponses ci-dessus Question 4 Quelle notion du droit du travail dispose d'une définition légale? Les attributions sociales et culturelles L'exercice du droit de grève La représentativité du syndicat Pardon?

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Vrai Faux Question 13 Comment s'appelle un travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses? Une grève "escargot" Une grève "perlée" Une grève "au ralenti" Question 14 Une grève limitée à une obligation particulière du contrat de travail des salariés, est-elle licite? Vrai Faux Question 15 Des actions successives menant au blocage de l'entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail, est ce une grève? Vrai Faux Question 16 Le salarié participant à un mouvement illicite, est-il protégé par le droit de grève? Vrai Faux Faux, sauf exception Question 17 Une convention ou un accord collectif, peut-elle limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève? Vrai Faux Faux, sauf cas spécifique Question 18 Dans le secteur privé, les salarié(e)s qui veulent utiliser leur droit de grève, doivent-ils respecter un préavis? Non, jamais Un préavis de 2 jours, Un préavis de 5 jours Question 19 Que doivent faire les salariés qui déclenchent une grève, vis-a-vis de l'employeur?

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Le nouveau gouvernement d'Emmanuel Macron souhaite que la réforme du Code du travail entre en vigueur par ordonnances dès le début de l'automne. Cette réforme devrait modifier en profondeur le droit du travail français en allégeant considérablement le contenu actuel du Code du travail jugé bien trop lourd. Avant que ces dernières dispositions ne soient mises en œuvre, nous vous proposons de faire le point sur vos connaissances relatives au Code du travail. Cet article a été publié il y a 4 ans, 8 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Origine, périmètre, évolutions, classement, projet de refonte, etc., une petite mise à niveau sur le Code du travail s'impose pour savoir si vous le connaissez réellement… Répondez par Vrai ou Faux à chacune des 10 affirmations suivantes.

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À cause du chômage À cause de l'impôt sur les sociétés 8 Quels sont les pouvoirs de l'employeur? De donner des ordres, de sanctionner De direction, de réglementation, disciplinaire 9 Est-il possible de licencier un employé pour faute grave s'il a refusé de modifier son contrat de travail? Oui le refus est une faute grave Non le refus ne peut être un motif de licenciement 10 L'absence du salarié suite à une maladie doit-elle être justifiée? Oui par un appel du salarié dans les 24 heures Oui par un certificat médical dans les 24 à 48 heures 11 Que se passe-t-il en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement? La fin du contrat et une indemnité de licenciement La poursuite du contrat de travail et la réintégration du salarié 12 Quels principes doivent respecter les clauses de non-concurrence placées dans les contrats de travail? Limité dans le temps et l'espace Limité dans le temps, l'espace et le secteur d'activité 13 Quel est l'objet du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance)?

L'employeur est tenu de demander au salarié, trois mois avant son 65e anniversaire, s'il souhaite prendre sa retraite L'employeur peut imposer une mise à la retraite du salarié s'il a passé les 68 ans Le salarié mis à la retraite bénéficie du préavis du licenciement Le salarié mis à la retraite bénéficie de l'indemnité légale de licenciement 9 L'employeur peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail? Oui Non 10 Quelle affirmation, relative à la force majeure, est fausse? Elle peut être un fait justificatif de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur Elle correspond à un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible Dans de tel cas, l'employeur est dispensé de verser des indemnités de préavis, de licenciement ou de congés payés 11 Quelle affirmation, relative au départ à la retraite du salarié, est fausse?

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