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Wed, 26 Jun 2024 08:22:42 +0000
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D'autre part, elle n'a vocation à s'appliquer qu'après la fin des travaux et son point de départ est constitué par la réception des travaux par le maître d'ouvrage. Avant la réception des travaux, tout désordre relève de la responsabilité contractuelle et non décennale. Une présomption de responsabilité Une obligation de résultat pèse sur le constructeur de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage n'aura qu'à démontrer l'existence d'un désordre rentrant dans le champ de la responsabilité décennale pour être indemnisé. Présomption de responsabilité décennale | L'Auxiliaire. Le simple fait que l'entrepreneur n'ait commis aucune erreur n'est pas suffisant pour s'exonérer de cette responsabilité. Les seuls moyens sont de démontrer l'existence d'un cas de force majeure, le fait d'un tiers ou la propre faute du maître d'ouvrage. La transmission de l'action en responsabilité Elle est transmise aux propriétaires successifs de l'immeuble qui sont subrogés de plein droit au maître de l'ouvrage vis-à-vis des constructeurs, c'est à dire qu'il leur appartient d'actionner l'entrepreneur en responsabilité.

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Pour le gros œuvre et second œuvre Rappel: les professionnels du bâtiment sont assujettis à la garantie décennale obligatoire dès lors que leurs travaux et réalisations peuvent induire un dommage de nature décennale. Cela concerne donc autant les professionnels du gros œuvre ( maçons, terrassiers, charpentiers, couvreurs…) que du second œuvre ( peintres, plombiers, électriciens, plaquistes…).

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Fonctionnement Cette garantie est limitée à une période de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage. L'article 1792 en précise les limites: « Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ». En clair, le professionnel peut s'exonérer de la responsabilité pesant sur lui en prouvant que les dommages constatés sur l'ouvrage résultent d'une cause qui lui est étrangère. Presumption de responsabilité decennale le. Sont concernés par la garantie décennale les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, et plus généralement tout ce que l'on désigne par le terme « gros-œuvre », ainsi que les éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec eux. Responsabilité civile décennale: autres obligations de garanties du constructeur Précisons que les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l'année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenu ( article 1792-6 du Code civil).

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Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire une responsabilité civile décennale. Cette liste n'est pas exhaustive. Garanties de l'assurance responsabilité civile décennale L'assurance responsabilité civile décennale doit garantir les conséquences des désordres de nature décennale subis par les ouvrages. Dommages couverts La responsabilité civile décennale garantit les désordres (ou malfaçons) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Principes généraux de la responsabilité décennale du constructeur. On entend par là le défaut ou l'imperfection d'une construction résultant d'une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l'art. L' article 1792 du Code civil précise que le constructeur d'un ouvrage: « est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

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Les dommages concernés par la responsabilité civile décennale En vertu des dispositions de l'article 1792 du Code civil: tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. La responsabilité civile décennale couvre tout type de dommage et vices de construction. C'est à dire compromettre la solidité du bien et des équipements indissociables, mais aussi tout dommage qui rendrait le bien inhabitable ou impropre à l'usage (défaut d'échantéité, fissure importante). Presumption de responsabilité decennale al. Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol. La responsabilité s'applique uniquement au "gros ouvrage" (charpente, toiture…) par opposition aux "menus ouvrages" qui sont des éléments mobiles (portes ou fenêtres) Pour être valide, l'assurance doit être souscrite avant le démarrage des travaux et être valable pour la zone géographique; si le début des travaux à lieu avant la souscription du contrat d'assurance alors celui-ci ne s'appliquera pas.

2 du code civil). Les éléments d'équipement dissociables relevant normalement de la garantie de bon fonctionnement peuvent engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur si leurs défaillances entraînent l'impropriété à destination de l'ouvrage. Atteintes à la solidité de l'ouvrage Il n'existe pas de liste exhaustive de ces atteintes. Presumption de responsabilité decennale 2018. Il appartient au juge de vérifier si les désordres peuvent remettre en cause la pérennité dans le temps de l'ouvrage concerné (fissures traversantes, affaissement, etc…). Cette définition tend à exclure les désordres purement esthétiques. Malfaçons rendant l'immeuble impropre à sa destination L'impropriété à destination est retenue lorsque l'ouvrage ne remplit plus la fonction pour lequel il a été conçu. L'atteinte à la destination de l'ouvrage recouvre les hypothèses les plus diverses, la jurisprudence tenant compte, par exemple, des désordres: Qui portent sur le clos et le couvert et affectent notamment l'étanchéité de l'immeuble; Qui concernent les canalisations, les réseaux électriques ou téléphoniques; Qui concernent les défauts d'isolation thermique, de chauffage, d'aération; Qui concernent les défauts d'isolation phonique.
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