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Reprécisons quelques règles: Conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le fonds travaux doit être obligatoirement déposé sur un compte bancaire séparé et rémunéré. Le fonds travaux est identifié dans la comptabilité dans le compte 105. Le fonds travaux est acquis au lot et n'est donc pas remboursé en cas de mutation d'un lot. Le fonds travaux peut être utilisé pour financer tous travaux relevant de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le fonds travaux peut être affecté pour tous travaux cités précédemment et ce indépendamment qu'ils dépendent d'une clé générale ou d'une clé spéciale. C'est à présent à vous de jouer!
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De nombreux copropriétaires et conseillers syndicaux ne prennent pas suffisamment de temps pour lire et exploiter les annexes comptables remises par le syndic. Cela est une erreur car cette analyse permet d'identifier plusieurs anomalies qui peuvent cacher de gros cadavres. D'ailleurs, avant que les annexes soient envoyées aux copropriétaires, il est essentiel que le conseil syndical valide leur présentation et surtout leur contenu. A travers une annexe établie par un syndic professionnel, nous allons mettre en exergue une information qui si elle est vue trop rapidement peut échapper à la vigilance du conseil syndical alors qu'il peut s'agir d'un dysfonctionnement dans la gestion administrative et comptable de la copropriété par le syndic. I. Un compte de placement qui ne suit pas le fonds travaux Avant d'entrer dans le détail, voici l'annexe 1 établie par le syndic: Que constatons-nous? De prime abord, rien à signaler de particulier et pourtant, en regardant de plus près, on constate que le fonds travaux a diminué alors que les fonds placés sont restés intacts.
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Il faut en revanche qu'il ait appelé le montant correspondant à la commande. C'est préférable pour limiter les impayés et les risques financiers mais le syndic peut lancer les travaux avant d'avoir tous les fonds et bien sûr définir un échéancier d'appel de fond à l'assemblée. C'est dangereux et non conseillé mais légalement possible. Je précise le syndic n'avance pas les fonds mais peut adosser son planning d'appel des fonds aux échéances définies dans le devis signé pour le ravalement. Avant de reprendre vos collègues vérifier vos réponses aussi. cdt. Réponse envoyée le 26/11/2014 par stjames50 Il n'y a pas de règle en la matière, c'est l'Assemblée Générale seule qui fixe le calendrier des appels de fonds liés aux Travaux. Sans doute le syndic craint-il de ne pouvoir régler la totalité de la facture du chantier et préserve-t-il les intérêts du syndicat de copropriétaires en faisant rentrer la totalité des fonds avant la fin de l'exécution des travaux, c'est peut-être sage. Quoiqu'il en soit vous pouvez proposer le jour de l' AG un calendrier autre que celui qui vous est indiqué dans le projet de résolution repris sur la convocation à l'AG.
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Les cotisations sont déposées sur un compte créé par les soins du syndic, et différent de celui prévu pour les charges courantes ( article 18 de la loi de 1965). Précision utile: les cotisations étant rattachées au lot, elles ne sont pas récupérables lors de la vente du logement. LE CHIFFRE HELLIO: 5% Le provisionnement du fonds de travaux doit être équivalent à 5% du budget prévisionnel de l'année, au minimum. En moyenne, cela représente 100 € annuels par logement selon l'Association des responsables de copropriétés (ARC). Une enveloppe budgétaire pour financer les gros travaux L'intérêt du fonds de travaux est de créer une réserve financière dans laquelle puiser pour payer les différents travaux imposés par la réglementation française ou votés en assemblée générale. Pour la copropriété, c'est un moyen d'anticiper les dépenses conséquentes à venir, comme les travaux de rénovation énergétique ou les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Un vote à la majorité absolue des copropriétaires conditionne le déblocage des fonds.
La réalisation d'un diagnostic technique global (DTG), également exigé depuis la loi Alur, permet d'identifier les travaux prioritaires à engager. Le fonds de travaux évolue avec la loi Climat de 2021 Si certaines copropriétés bénéficient actuellement de dérogations avec la loi Alur, cela ne sera bientôt plus le cas. En effet, de nouvelles dispositions voient le jour avec l'adoption de la loi Climat et Résilience d'août 2021. Désormais, toutes les copropriétés de plus de 15 ans seront contraintes de créer un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT), et ce, quelle que soit leur taille. Ce document détaille et budgétise les chantiers à prévoir afin de garantir la conservation du bâtiment et d'améliorer son efficacité énergétique. Néanmoins, la mise en place se fera de manière progressive, et sera échelonnée de 2023 à 2025 en fonction du nombre de lots: 2023: plus de 200 lots; 2024: de 51 à 200 lots; 2025: 50 lots ou moins. L'élaboration du PPT et les travaux de rénovation qui en découlent sont financés par le syndicat des copropriétaires à travers le fonds de travaux.