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Fri, 12 Jul 2024 20:08:15 +0000
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Les conventions de vote et pactes d'actionnaires sont autorisés. Toutes les modalités permettant d'équilibrer ou de répartir les pouvoirs sont licites y compris de prévoir une limitation statutaire du nombre de voix dont un actionnaire peut disposer. En pratique, une grande souplesse permet aux actionnaires de gérer leur relation très librement et de sortir de situations de blocage. Le fonctionnement de la SAS peut être comparable à la société de droit néerlandais. Sur le plan fiscal, l'attrait des sociétés de droit néerlandais repose notamment sur l'imposition des dividendes perçus par le holding, le régime fiscal relatif aux plus ou moins-values, le système des retenues à la source, ainsi que sur les très nombreuses conventions internationales. Le régime fiscal applicable aux dividendes. En droit français, on doit distinguer un régime de droit commun et un régime spécifique. Import export Pays-Bas | Europages. Dans le cadre du premier, les dividendes perçus par le holding sont soumis à l'IS au taux de 33, 33% auquel s'ajoute une contribution exceptionnelle de 10% assise sur le montant brut de l'IS.

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Il n'est pas possible de chiffrer exactement les frais de constitution, mais en général, il faut compter entre 2. 500 et 4. 000 € H. T. Parmi les frais à prendre en compte, pensez aux aspects suivantes: Adresse aux Pays-Bas – location de bureaux, espace de coworking Conseil juridique et fiscal Frais de notaire Frais d'inscription au Registre du commerce (Kamer van Koophandel, KVK). Qui inscrit la B. au registre du commerce et quelles informations y sont publiées? Après la constitution de la B. V., le notaire veille à son inscription au registre du commerce néerlandais. Bv pays bas money. Outre la raison sociale, le capital social et l'adresse, le registre du commerce mentionne également les gérants et les mandataires. L'acte de constitution et les éventuelles modifications ultérieures des statuts sont déposés au registre du commerce et peuvent y être demandés. Les associés ne sont expressément mentionnés que s'il s'agit d'un associé unique. En revanche, si les parts sociales sont détenues par plusieurs associés, les associés ne sont pas connus du registre du commerce et ne peuvent donc pas être consultés publiquement, à moins que les associés fondateurs ne ressortent encore de l'acte de constitution.

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A ce titre, elles sont exonérées d'impôt, ce qui permet des restructurations au sein d'un même groupe ou de réaliser des opérations lucratives sans imposition. En contrepartie, les moins-values sont non déductibles, à l'exception de celles résultant de la liquidation d'une filiale qui sont déductibles sous certaines conditions. En France, les plus-values ne bénéficient pas d'une exonération, mais sont imposées au taux réduit de 18% auquel s'ajoute la CSG, à la condition que les titres aient été détenus depuis au moins deux ans. Le corollaire de cette imposition des plus-values est la possibilité (qui n'existe pas aux Pays-Bas) de déduire les moins-values. Les moins-values à long terme constatées mais non réalisées sont déductibles à 18% et les moins-values à court et long terme réalisées, détenues depuis plus de deux ans, sont déductibles des plus-values des années suivantes. Créer une BV entreprise aux Pays-Bas. Retenues à la source et conventions internationales. Dans les deux pays, il faut distinguer les redistributions de dividendes à des actionnaires de l'UEE et à des actionnaires hors UEE.