Logiciel Calcul Intérêts Légaux Décision Justice Gratuit 3 / Maison A Louer Belgique Hainaut

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Logiciel de calcul des Intérêts Légaux Présentation Télécharger Commander Qui sommes-nous? Contact Mentions Légales Le logiciel "Intérêts Légaux" présenté ici répond scrupuleusement aux critères définis sur le site officiel du Service Public pour le calcul des Intérêts Légaux Son fonctionnement est très simple: A partir des éléments du dossier et des taux annuels d'intérêts, le logiciel calcule instantanément le montant dû au centime près. Sa facilité d'utilisation, son interactivité, la possibilité d'archiver les dossiers et la qualité du document imprimé sont ses principaux atouts. Il permet aussi le calcul de toutes sortes d'intérêts à partir de tables de taux personnalisées. Les résultats sont exprimés en Euro ou en Franc Pacifique. Vous pouvez le tester gratuitement et vous faire votre propre opinion pendant 30 jours en le téléchargeant et en l'installant. Logiciel calcul intérêts légaux décision justice gratuit 2. Cela prend moins de 5 minutes! En cliquant sur "Afficher" ou "Imprimer", on obtient ceci (en format A4): Télécharger ce document au format pdf Quelque informations supplémentaires: 1.

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Forum: Management, échanges professionnels Sujet: Logiciel calcul interêts 6 messages • Page 1 sur 1 Logiciel calcul interêts "Membre actif" 36 messages Localisation: 33 Profession: Avocat Bonjour, Je suis à la recherche d'un logiciel qui me permettrait de calculer automatiquement les interets légaux et autres sur le montant des sommes dues. Si possible tournant sur Mac, mais je peux réussir à avoir un PC si cela est indispensable... Merci beaucoup pour votre aide Super cordialement. « N'avoir pas de droit ou ne pouvoir le prouver sont la même chose ». Logiciel calcul intérêts légaux décision justice gratuit 2017. Re: Logiciel calcul interêts de Maire du Village le Jeu 28 Juin 2007 20:48 "Vétéran" 2414 messages Localisation: 38 Site Internet Camille le Ven 29 Juin 2007 12:32 3966 messages Profession: Autre métier non lié au droit A tout hasard, je signale que, si on en a quelque expérience, Excel contient une foule de fonctions de calculs d'intérêts en tous genres. Inconvénients: l'aide est généralement assez absconse et il faut souvent tâtonner pour trouver la fonction qui va bien...

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L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

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Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Intérêts légaux simples Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice. Qu'est-ce que l'intérêt légal ? | Justice.fr. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement. Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.

Le montant des intérêts est le suivant: (5. 000 X 28 X 3, 13) / (365 X 100) = 12 euros Somme total due (capital + intérêts) à rembourser: 5. 000 + 12 = 5. 012 euros ARTICLES CONNEXES

Rappel: même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul. Logiciel calcul intérêts légaux décision justice gratuit 2019. Intérêts légaux majorés Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois. Si le jugement est applicable immédiatement ( exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement. Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

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