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2. Procédure de mise en place Le dispositif de vidéosurveillance ne peut être installé que s'il a préalablement fait l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL, sauf désignation d'un correspondant informatique et libertés. Un dispositif qui n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ne serait pas opposable aux salariés. Par ailleurs, les représentants du personnel (CE et CHSCT) doivent être informés et consultés préalablement, et les salariés doivent être individuellement informés, dans les conditions susvisées (cf. § 1. 2). Dans un arrêt du 10 janvier 2012 (Cass. Moodle clause video surveillance contrat de travail cadre. soc. 10 janvier 2012 n° 10-23. 482), la Cour de cassation a jugé que si l'employeur a le droit de contrôler l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un dispositif de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente, si les salariés n'ont pas été préalablement informés de l'existence de ce dispositif. Par conséquent, l'information des salariés concerne tant la vidéosurveillance dans les locaux de l'entreprise que dans ceux des entreprises clientes.

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Bonjour, mon patron voudrais me faire signé un avenant pour ajouté un dispositif dans l'entreprise de video surveillance!!! exque j'ai la possibilité de refusé sans avoir de probléme pour gardé mon contract dans l'entreprise!! sachant que mon patron veut me virée pour pouvoir embaucher un ami a lui!! Mon patron a voulu me faire signer un nouveau contrat de travail il y à quelques temps, que je n'ai jamais signer et il ne m'a jamais relancé sur ce sujet...! Contrat de Télésurveillance - Modèles de contrats. il comprenait entre autre une close sur la video surveillance que le précedent n'avait pas... Aujourd'hui il veux me licencier pour fautes grave alors ma question est la suivante: Es ce que s'il à des preuves video elle sont recevables...? Peut il s'en servir contre moi alors que je n'ai pas signé ce fameux contrat, qui implique que j'étais filmer à mon insue...?

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Description Présentation succincte du RGPD Au quotidien, vous collectez et traitez des données personnelles? Vous êtes alors concerné par le Règlement Général sur la Protection des Données. Tous les organismes, publics ou privés, qui traitent des informations personnelles doivent prendre des mesures pour assurer le respect de la vie privée et le droit des personnes à qui elles appartiennent. Le RGPD implique donc de grands changements pour toutes les entreprises. À noter que le processus de traitement de données peut être informatisé mais le règlement concerne également les fichiers de type papier. REDIGER CLAUSE CONTRAT DE TRAVAIL - Forum Gestion du Personnel - RH. Pour se conformer au RGPD, il faut retenir que tout traitement de données personnelles doit avoir une finalité précise, en lien avec l'activité professionnelle. La vidéosurveillance au travail: ce qu'il faut savoir Le RGPD touche de nombreux domaines dans le quotidien d'une entreprise. Par exemple, la mise en place d'un système de vidéosurveillance est soumise à des règles très strictes, l'objectif étant de protéger les droits des salariés.

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