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Le droit administratif et le droit souple Dissertation - 4 pages - Droit administratif Le droit administratif, par le biais du Conseil d'État, a cependant inclus de plus en plus certains de ces actes de droit souple au sein de son contrôle de légalité; d'abord par la décision du 29 janvier 1954, rendue par le Conseil d'État, intitulée institution Notre-Dame du... La régularité des services publics confiés à une société privée Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif Le maire de la commune Hontanx, station balnéaire, décide de transformer un immeuble communal en théâtre municipal. Il en confie la gestion à la Société Maggard S. Les sources du droit administratif - Le droit en schémas, par Inès Stanojevic. A. À titre principal celle-ci doit mettre en place des animations pendant la saison estivale et des spectacles de qualité tout au long... La gestion et la distribution de l'eau Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif Le 12 mai 1994, le SIVOM de Saint-Eufrain a confié à la Société Phanio la gestion et la distribution de l'eau. Cette année, le SIVOM, soucieux de ne pas se retrouver dans la situation de pénurie de l'été 2003, du fait de la sécheresse mais aussi et à cause de "nombreux gaspillages...

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Cette situation exceptionnelle peut être mise en application de façon à favoriser les moyens de sécurité civile, notamment lorsqu'une catastrophe intervient en effet et peut tout à fait s'ajouter à celle-ci des atteintes graves à l'ordre public. D'où la nécessité de mettre en oeuvre l'état d'urgence. En outre, à l'égard des atteintes portées à l'ordre public, il permet de prévenir des périls imminents qui dépassent les problématiques inhérentes au rétablissement de l'ordre. L'état d'urgence fut mis en application dans le cadre particulier de la lutte contre le terrorisme; il doit cependant être instauré pour une période de douze jours avant d'être, éventuellement, prorogé. Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA). Il faut savoir que la mise en oeuvre de l'état d'urgence étend de nombreux pouvoirs au profit du préfet de département, mais pas que. Des dispositions étendant de nombreux pouvoirs Ces pouvoirs sont étendus par rapport à ceux existant lorsque l'état d'urgence n'est pas mis en application. En effet, selon les dispositions contenues au sein de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 (n°55-385), modifiées par la décision n°2017-684 QPC du 11 janvier 2018, le préfet de département est autorisé à interdire la circulation des personnes ou bien des véhicules dans des lieux particuliers et à des heures prévues par arrêté, voire encore interdire le séjour de toutes personnes pouvant entraver l'action des pouvoirs publics, dans toute ou partie du département pour lequel il est compétent.

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Il faut savoir que lors d'une perquisition, pour le cas où un enquêteur penserait avoir trouvé des éléments qui permettraient de démontrer une menace, le juge administratif doit avoir été prévenu et avoir donné son accord pour que ces éléments soient exploités par la suite et ce, de façon à ce que la saisie ait effectivement lieu de manière régulière. En effet, trois hypothèses existent après une perquisition: d'abord, soit celle-ci ne donne rien; ensuite, il se peut que des éléments soient trouvés et qu'ils soient en lien avec une menace et dans ce cas les informations effectivement recueillies serviront; finalement, il se peut que des éléments, après exploitation, permettent de penser qu'une infraction fut ou sera commise. Dans un pareil cas, il y a ce que l'on appelle une judiciarisation: l'autorité administrative compétente va prévenir le Procureur de la République de l'ensemble des éléments dont elle dispose concernant la possibilité de prouver qu'une infraction fut commise ou est en préparation.

Régime juridique des services publics Extraits [... ] Les normes conventionnelles priment sur toutes les normes de droit interne: actes administratifs, lois mais aussi constitution. En droit interne, la constitution reconnaît la primauté des traités sur la loi. Article 55 de la constitution les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Pour le juge ordinaire, le traité n'était pas supérieur à la loi, il avait seulement force de loi: - Certes, en cas de conflit entre un traité et une loi antérieure, le juge appliquait le traité de préférence à la loi. [... Fiche droit administratif la. ] [... ] Thème 12 Responsabilité pour faute Section 1 Notion de faute Faute de l'administration Faute commise par l'administration La faute dont il est question est la faute commise par l'administration et non par l'agent, personne physique. Idée contestée par la doctrine car administration personne morale.

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