Code De ProcéDure Civile - Ancien Art. 524 | Dalloz — Tente 4 Saisons 2 Places 4
Le défendeur avait aussi été condamné aux dépens (frais dus par la partie perdante relevant de la liste de l'article 695 du Code de procédure civile). Un appel a été interjeté contre l'ordonnance de première instance, revêtue de l'exécution provisoire de droit. L'intimé, bénéficiaire des sommes prévues par la décision attaquée, a saisi le premier président de la Cour d'appel pour demander la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 précité. La partie appelante, condamnée en première instance, avait toutefois fait un chèque de 1500 € que son avocat avait remis à l'intimé bénéficiaire. Ce chèque avait, en application des règles professionnelles des avocats, été encaissé sur le compte CARPA (Caisse régionale de règlement pécuniaire des avocats) de l'avocat de l'intimé. Cependant, au jour de l'audience devant le premier président, la CARPA n'avait pas encore rendu la somme disponible (un délai légal étant imposé). Cette somme n'était donc pas, à ce jour, entre les mains de l'intimé auquel elle revenait, même si elle n'était plus entre celles du débiteur.
- Art. 524, Code de procédure civile | Lexbase
- Tente 4 saisons 2 places en
- Tente 4 saisons 2 places 2
- Tente 4 saisons 2 places to
Art. 524, Code De Procédure Civile | Lexbase
Actions sur le document Article 524 Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants: 1° Si elle est interdite par la loi; 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision. Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 522. Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dernière mise à jour: 4/02/2012
I) L'exécution provisoire de la prestation compensatoire ==> Principe L'article 1079, al. 1 er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. » Il en résulte tant que, en cas d'appel du jugement prononçant le divorce, le créancier de la prestation compensatoire ne pourra pas solliciter son versement à titre conservatoire, l'appel ayant un caractère suspensif. ==> Exception La règle posée à l'article 1079 du Code de procédure civile peut s'avérer très préjudiciable aux intérêts du créancier, lorsqu'un recours est formé sur cette prestation et non sur le divorce. En effet, le divorce étant devenu définitif, le devoir de secours prend fin, privant ainsi le créancier du droit à la pension alimentaire alors que la prestation compensatoire n'est pas encore exigible. C'est pourquoi l'article 1079 prévoit une exception, dans cette hypothèse, lorsque l'absence d'exécution de la prestation compensatoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier.
Affichage 1-4 de 4 article(s) Available Tente 4 saisons Tente HUSKY FALCON 2 Personnes HUSKY La Tente HUSKY FALCON 2 Personnes - Aventures extrêmes à 2 La Tente HUSKY FALCON 2 Personnes est une tente 4 saisons autoportante et légère avec double entrée. La Husky Falcon de la gamme Extrême est une vraie 2 places pour vos expéditions en haute montagne. Tente light et robuste avec une très bonne imperméabilité. Tentes 2 place randonnée, trek, survie, bushcraft - Baroudeur Altitude. Le meilleur rapport technicité prix... Tente HUSKY FELEN 2-3 Personnes Tente HUSKY FELEN 2-3 Personnes - La tente pour le pour le trek de moyenne montagne C'est la petite sœur de la Tente HUSKY FELEN 3-4, tente 4 saisons de la gamme EXTREM. Elle allie légèreté et robustesse. Dispose d'une structure simple et rapide à monter par tous les temps, d'une excellente stabilité, 2 entrées et un vestibule. Idéale pour les randonnées... -20, 00 € / Out of stock Tente HUSKY FLAME 2 Personnes HUSKY FLAME 2 Personnes - La tente pour le trek en haute montagne La tente HUSKY Flame 2 Personnes est une tente 4 saisons autoportante et légère.
Tente 4 Saisons 2 Places En
Tente 4 Saisons 2 Places 2
L'unique porte latérale est pratique et offre une belle visibilité vers l'extérieur. De l'autre côté, une grande ouverture permet de profiter du dehors! Performance: C'est au niveau des performances, que l'on peut juger des facultés d'innovations de Samaya. La structure d'arceaux en DAC Featherlite NFL de 8, 7 mm de diamètre est spécialement étudiée vis-a-vis des tissus utilisés et à la forme de l'abri. Si bien, qu'après des tests en soufflerie, nous savons que cette tente résiste aux vents violents. Le tissu utilisé au niveau des murs, est un laminé 3 couches. Test tentes de randonnée, trekking, alpinisme et hamacs, 2, 3 et 4 saisons. Pour résumer c'est une superposition de 3 matériaux: du nylon (résistant aux agressions extérieures), du PU (couche imperméable), du micromesh (à l'intérieur) pour absorber et limiter la condensation. Cette « membrane » Nanovent ultra-performante est donc résistante à l'abrasion, légère, imperméable (colonne d'eau 10 000 mm) et respirante. C'est ici que Samaya révolutionne le système du Monoparoi en réalisant une réelle performance de RES-PI-RA-BI-LITE!
Tente 4 Saisons 2 Places To
Présentation de la tente Fjällräven Abisko Lite 2 La tente Fjällräven Abisko Lite 2 est une tente tunnel 4 saisons qui dispose d'une chambre intérieure et une abside spacieuse. Elle ne pèse que 2, 07 kg. Deux ouvertures situées aux extrémités du double toit de la tente assurent la ventilation, la chambre en mesh complète ce système.... Premières impressions Amateur de randonnée en mode léger, ça faisait longtemps que j'avais envie de tester l'usage d'un tarp car cet abri pour dormir est particulièrement compact et léger. Tente 4 saisons 2 places en. A première vue, le volume du sac du tarp impressionne quand on sait qu'on peut y faire dormir jusqu'à 3 personnes! La légèreté du tarp... L'Aurora Nemo est une tente trois saisons. Elle appartient à la catégorie backpacking dans la gamme des tentes Nemo. Elle est de forme dôme et autoportante. Elle dispose de deux entrées et deux absides. Elle est livrée avec un footprint (ce qui est très rare, il est souvent en option) qui permet de protéger le...
Les deux toiles peuvent être séparées facilement en cas besoin, pour sécher la tente par exemple. La Nammatj 2 peut être montée de différence façon: Double-toit + la chambre pour un montage classique Double-toit + la chambre moustiquaire (vendue séparément) pour les climats chauds Double-toit seul en mode abri, avec ou sans tapis de sol (vendu séparément) La chambre seule (nécessite le kit Pole Holder vendu séparément) pour les climats chauds et secs