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À la suite de la remise de son rapport, le gouvernement présente en février 2021 le Plan Chlordécone IV, qui reprend largement des recommandations du rapport de la commission d'enquête parlementaire [ 11]. En outre, suivant l'une des propositions du rapport de Justine Benin sur le volet de la gouvernance, la Martiniquaise Edwige Duclay est nommée directrice de projet interministériel pour la coordination du Plan Chlordécone IV en Guadeloupe et en Martinique [ 12]. Loi sur la gouvernance de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe [ modifier | modifier le code] En décembre 2020, Justine Benin dépose au Parlement, conjointement avec son collègue sénateur de la Guadeloupe, Dominique Théophile, une proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe [ 13]. Secrétaire genève emplois d'avenir. Ce texte vise à répondre aux difficultés de distribution d'eau potable et d'assainissement dans le département, confronté depuis longtemps à des pénuries récurrentes dues à un réseau vétuste et mal entretenu, et à l'organisation inadaptée des opérateurs de l'eau dans l'archipel [ 14].
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En effet, l'assistance médicale à la procréation correspond à des techniques médicales permettant d'obtenir des grossesses sans procéder de la même... Nature juridique et preuve du paiement Dissertation - 5 pages - Droit civil La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. Méthodologie Dissertation (droit civil) - Fiche - Laura Arcé. L'une des causes d'extinction de cette obligation est... L'assiette du droit de gage général des créanciers Dissertation - 4 pages - Droit civil En principe, dans la relation entre un créancier et un débiteur, qui suppose que le débiteur doit accomplir une obligation afin qu'il soit libéré à l'égard du créancier, le créancier doit être protégé si le débiteur refuse de s'en exécuter. Ainsi, l'article 2284 du Code civil... Les limites du droit au respect de l'intimité des personnes de notoriété publique Dissertation - 2 pages - Droit civil Le droit français ne définit pas la vie privée, ce n'est pas une faiblesse de notre système juridique, parce que cela va permettre de faire évoluer la notion et donc de l'adapter à la société contemporaine.
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