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Wed, 10 Jul 2024 03:14:06 +0000
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Accueil du site > Ma carrière > Temps partiel, congés, autorisations d'absence > Congés de santé > Congé maladie d'un agent contractuel de l'Éducation nationale > 23 février 2022 | popularité: 26% En matière de santé les agents contractuels de l'Éducation Nationale (AED, enseignant contractuel, AESH, …. ) ne bénéficient pas des mêmes garanties que les titulaires. A ce titre, ils disposent du congé maladie ordinaire et du congé de grave maladie, sous certaines conditions. Le congé maladie ordinaire Elle incombe en priorité à la Sécurité sociale (le régime Sécurité Sociale peut être géré par la MGEN). L'EPLE payeur peut maintenir le versement du salaire, déduction faites des indemnités journalières de la sécurité sociale lorsqu'elles sont versées à l'agent. Attention: Il peut y avoir un double versement, le temps que le rectorat, l'EPLE et la Sécurité sociale mettent à jour le dossier du collègue. Il faudra rembourser le trop-perçu. Congés longue maladie, longue durée et mi-temps thérapeutique - Site handicap - MAA. Maladie non professionnelle L'agent bénéficie, sur une période de 12 mois consécutifs ou de 300 jours en cas de services discontinus, du maintien de son plein ou demi-traitement pendant une période variable selon son ancienneté.

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Arrêté du 3 décembre 1959: Examens médicaux effectués en vue du dépistage, chez les candidats aux emplois publics, des maladies ouvrant droit à congé de longue durée et de l'octroi aux fonctionnaires des congés de longue durée. Congé maladie non titulaire action. Congé d'office Le placement en congé d'office: Article R911-36 du code de l'éducation: « Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral. Pendant ce délai, il réunit le comité médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée. » En savoir plus Toutes ces dispositions sont détaillées dans le guide édité par la CGT Éduc'action

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Démarche L'agent doit adresser une demande de congé de grave maladie accompagnée d'un certificat du médecin traitant à l'administration. Le médecin traitant l'adresse directement au comité médical. Indemnisation L'agent contractuel dépend du régime de général de la Sécurité Sociale. Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ? | service-public.fr. En cas de congé de grave maladie, l'agent a droit au maintien par l'administration de son plein traitement pendant 1 an puis de son demi-traitement pendant 2 ans. Les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement. A l'issue d'un congé de maladie, il est réaffecté sur son emploi ou sur un emploi similaire s'il est apte à reprendre ses fonctions. Pour en savoir plus, contactez votre section locale du SE-Unsa.

La décision de l'administration peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif. Lire l'article sur: la contestation d'une décision administrative: Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif Le salaire – l'ancienneté pendant le congé grave maladie L'agent conserve l'intégralité de son traitement pendant un an, puis est rémunéré à demi-traitement pendant les 2 années suivantes. Le congé de grave maladie, rémunéré à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et le droit à la retraite des agents. Le congé grave maladie des agents contractuels non titulaires de la fonction publique | Infos Droits. Le contrôle de l'administration pendant le congé grave maladie L'administration publique peut faire demander à une contre-visite de l'agent en grave maladie par un médecin agréé. L'agent doit s'y soumettre sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions de l'agent contractuel, l'employeur a la possibilité d'enjoindre l'agent de reprendre son travail.