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Emploi Si dans les pays voisins, le contenu du règlement intérieur est défini avec précision par des dispositions légales, il n'en est pas de même au Luxembourg. Alors finalement, que doit contenir un règlement intérieur et quelle est sa portée concrète? Publié par CaptainListe le 13/12/2016 | 6. 959 vues Si certaines dispositions relatives au règlement intérieur se trouvent éparpillées au sein du Code du Travail, force est de constater que le Code n'en donne aucune définition. Ce qui a pour conséquence de laisse planer le flou quant au contenu d'un tel acte par lequel s'exerce bien souvent le pouvoir normatif de l'employeur. Définition juridique: Traditionnellement, le règlement intérieur se définit comme un acte unilatéral de l'employeur, c'est-à-dire un acte résultant de sa seule volonté, qui s'impose à tous les salariés de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'ils y ont souscrit ou non. Le règlement intérieur en droit français: En France, l'article L. Que faire pendant un week-end au Luxembourg ? - Mika's Happy Journey. 1321-1 du Code du Travail fixe de manière non équivoque le domaine du règlement intérieur: « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement: 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L.

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