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S'il y a autant d'hommes que de femmes inscrits sur les listes électorales et que le nombre de sièges à pourvoir est impair, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Enfin, lorsque les règles d'arrondi conduiraient à priver un sexe de tout candidat aux élections, la liste doit comporter un candidat de ce sexe. Celui-ci ne peut pas se trouver en première position sur la liste. À noter L'obligation de garantir un siège au sexe qui serait exclu de toute représentation par le jeu des règles d'arrondi a été posée par le Conseil constitutionnel, à propos des dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise (c. constit., décision 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, JO du 20). L'ordonnance Macron relative au CSE avait anticipé cette difficulté et intégré au code du travail la nécessité de garantir un candidat au sexe sous-représenté (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. Proportionnalité homme femme élections professionnelles 2014. 1, JO du 23; c. Rôle de l'employeur dans l'établissement des listes.

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Précision De Jurisprudence : Les Règles De Parité Hommes/Femmes Ne Sont Pas Applicables Aux Candidatures Libres Du Second Tour Des Élections Professionnelles… - Dulmet-Dorr

Les listes de candidatures libres présentées à l'occasion du second tour ne sont donc pas tenues de respecter ces règles.. Une interprétation contra legem? Ce faisant, la Cour de cassation a préféré recourir à une interprétation « éclairée par les travaux parlementaires » plutôt qu'à une interprétation littérale du texte. Elections professionnelles et représentation équilibrée femmes-hommes : l’exigence se limite aux listes syndicales. Les hauts magistrats ont en effet déplacé le débat en dehors du dispositif légal et exclu les candidatures libres de l'exigence légale en matière de représentation équilibrée lors des élections professionnelles. Si la solution peut sembler pragmatique notamment au regard de la difficulté d'appliquer la règle de la représentation mixte (en particulier pour la confection des listes libres), on ne peut que regretter que la solution adoptée par la Cour de cassation aboutisse à priver de résonance et d'efficacité le dispositif légal de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Article publié dans Les Echos du 31/03/2021.

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En ce qui concerne le syndicat Autonome, étant donné qu'il n'avait présenté que quatre candidats et que, compte tenu de la part respective des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré, la liste déposée par ce syndicat comportait trois hommes et une femme, les juges estiment que il n'y avait pas de candidat surreprésenté sur la liste et que cette liste était régulière. La Haute juridiction confirme, sur ce point, l'analyse. Précision de jurisprudence : les règles de parité hommes/femmes ne sont pas applicables aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles… - Dulmet-Dorr. En effet, elle estime que lorsque deux postes sont à pourvoir, l'organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l'un au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré. En revanche, s'il y a plus de deux postes à pourvoir, une liste incomplète est valablement constituée à condition qu'elle respecte les règles de parité. Il convenait donc de s'assurer que la liste présentée comportait, au final, un nombre de femmes et d'hommes reflétant la composition du collège électoral.

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Vous devez prochainement vous lancer dans un processus électoral afin de faire élire les nouveaux représentants du personnel de votre entreprise? Les listes de candidats doivent maintenant respecter la règle de la proportionnalité entre les femmes et les hommes. Quelles sont les conséquences sur les élections professionnelles si l'une de vos organisations syndicales ne respecte pas cette nouvelle règle? Je dois mettre en place le CSE au sein de mon entreprise et ai donc entamé le processus électoral. Les listes électorales viennent d'être finalisées mais il ressort sur l'une d'elles une répartition de 3 hommes et 2 femmes. [Juridique] Élections professionnelles - Répartition équilibrée femmes-hommes. L'une des organisations syndicales présente une liste de candidats comportant 3 femmes et 2 hommes. Quelles peuvent être les conséquences? Elections professionnelles: respecter la règle de proportionnalité femmes/hommes Lors des élections professionnelles, une nouvelle règle doit être respectée, celle de la proportionnalité entre les femmes et les hommes. En effet, les listes de candidats à la fonction de représentant du personnel doivent respecter la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

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Les juges ont cependant admis une exception: une liste qui n'a pas alterné hommes et femmes échappe à l'annulation si, d'une part, elle représentait bien la proportion d'hommes et de femmes dans le collège visé et si, d'autre part, tous les candidats de la liste ont été élus. Ici, la liste comportait un homme et une femme alors que la femme aurait dû être en premier. Les deux ayant été élus, l'irrégularité n'a eu aucune conséquence sur les élections. C'est pourquoi celles-ci n'ont pas été remises en cause (cass. Organiser des élections partielles? - Si un collège n'est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Cela permet de reconstituer l'équipe des élus en cours de mandat lorsque leur nombre a fortement diminué (c. Proportionnalité homme femme élections professionnelles des services. 2314-10). Initialement, le législateur avait voulu écarter l'exigence d'élections partielles lorsque la sous-représentation des élus avait pour origine une décision d'annulation consécutive à la violation du principe de mixité.

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Dans un second arrêt du même jour, la Cour de cassation vient affirmer le caractère d'ordre public absolu de la règle ( Cass. 9 mai 2018, n° 17-60. 133). Le protocole d'accord électoral, même signé à l'unanimité, ne peut déroger aux dispositions légales instituant une représentation proportionnelle sexuée sur les listes de candidats. Il est rappelé, à cet égard, que le protocole d'accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral ( art. 2314-13 C. ). Une règle d'arrondi arithmétique Comment faire en pratique pour respecter ces dispositions lors de la mise en place du CSE? Il convient, lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral, de calculer la part respective des hommes et des femmes au sein de chaque collège électoral. Proportionnalité homme femme élections professionnelles. Lorsque la proportion de femmes et d'hommes ne permet pas d'aboutir à un nombre entier de candidats à désigner pour chaque sexe, l'article L. 2314-30 prévoit une règle d'arrondi arithmétique. Cette règle ne peut cependant conduire à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe.

Notes et références Liens externes Crime dans les Alpilles sur Allociné Dernière mise à jour de cette page le 24/12/2021.

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