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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 47 Entrée en vigueur 2017-07-01 S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public. ORDONNANCE N° 2020-381 DU 15 AVRIL 2020 MODIFIANT LES ARTICLES 47 ET 265 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE. Nota: L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. Citée par: Article 47
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Ce privilège permet également d'éviter au professionnel de subir des griefs personnels. Le champ d'application et les conditions de mise en œuvre du privilège de juridiction ont été précisés par la jurisprudence. La cour de cassation, chambre civile 2, en audience publique du mercredi 7 juin 2006 pour le n° de pourvoi 05-12567 précise ainsi que le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal judiciaire du barreau où il est inscrit. Article 47 code de procédure civile vile suisse. Il ne s'étend pas à celui qui aurait éventuellement un bureau secondaire. Depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, les magistrats sont soumis à la loi commune en France. Un juge ne bénéficie ainsi d'aucun privilège de juridiction ni d'aucune immunité. Il peut être poursuivi pénalement, comme tout citoyen, au nom du principe d'égalité. Privilège de juridiction et articles 14 et 15 du Code civil Le privilège de juridiction peut s'appliquer à toute personne étrangère (même résidente à l'étranger) pour l'exécution des obligations qu'elle a contractées en France ou à l'étranger avec un citoyen français.
Lorsqu'elle est renvoyée devant lui, le tribunal peut: 1 – soit retenir l'affaire s'il estime qu'elle est en état d'être jugée le même jour; 2 – soit fixer la date à laquelle l'affaire sera plaidée et impartir des délais utiles à la communication de pièces ou au dépôt de conclusions, ces délais devant être observés à peine d'irrecevabilité desdites pièces et conclusions. Cette irrecevabilité sera prononcée d'office par le tribunal à moins que l'inobservation des délais résulte d'un cas fortuit ou de force majeure. Toutefois, les parties peuvent, par requête adressée au président de la juridiction, obtenir l'évocation de l'affaire avant le terme des délais fixés. Article 47 code de procédure civile. La partie qui bénéficie de cette abréviation de délais doit en aviser l'autre dans les quarante-huit (48) heures par exploit d'huissier, faute de quoi, la date initiale est maintenue; 3 – soit, en cas de complexité de l'affaire, la renvoyer devant le président d'audience ou le juge qu'il désigne parmi les juges de la formation de jugement, pour être mise en état par ses soins.
Cependant, c'était la chaîne avec la plupart des émissions dans le top 15 du mois, allant de cinq à neuf émissions par semaine. Disney Channel est la chaîne pour enfants la plus regardée et la 4e chaîne la plus regardée au Portugal. Notes et références [ modifier | modifier le code] (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article de Wikipédia en anglais intitulé « Disney Channel (Portuguese TV channel) » ( voir la liste des auteurs).
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Au moment du lancement, interrogé sur la concurrence avec d'autres services de vidéo « en streaming '' et « à la demande '', le président de la division des services aux consommateurs directs de Disney +, Kevin Mayer, a déclaré qu'il n'avait pas de concurrence et se démarquait. Disney au portugal. the man. fortement à cause de ses marques. La présidente de Walt Disney Direct-to-Consumer et International, Rebecca Campbell, citée aujourd'hui dans la déclaration de la société, a déclaré que, comme Disney + «est l'un des plus grands acteurs mondiaux de ce segment, il s'est engagé à le faire» apporter des contenus, à fort caractère optimiste et de haute qualité, à un nombre croissant de personnes ». L'Union européenne est en train de transposer la directive 2018/1808, relative aux services de médias audiovisuels, qui vise à réglementer, entre les États membres, l'activité de la télévision et des services audiovisuels à la demande, connus sous le nom de VOD ( « vidéo à la demande ''), comme le sont les cas des plateformes Netflix, HBO, Amazon et Disney +.
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"Le Portugal a manqué une occasion" Les détracteurs de la version portugaise de Soul déplorent que celle-ci ne soit pas, dans un souci de représentativité, au diapason de l'américaine, où plusieurs acteurs noirs ont été inclus dans la distribution des voix. "Faire appel à des acteurs issus des minorités ne peut pas être considéré comme une mode, ce doit être la règle", déclare dans Público l'actrice et modèle Ana Sofia Martins, l'une des premières personnes à avoir signé la pétition. "Qu'est-ce qu'une voix noire? " s'interroge le journal. La voix a "non seulement de la couleur", répond Ana Sofia Martins, mais aussi "du timbre, de la vie et une histoire". L'acteur Silvio Nascimento déplore, de son côté, que "l'architecture" du projet originel de Pixar n'ait pas été respectée au Portugal. Peau noire, voix blanche : “Soul”, le dernier Pixar, fait débat au Portugal. Aussi dénonce-t-il "une appropriation culturelle", voire "un crime". Son confrère Matamba Joaquim enfonce le clou: Nous vivons dans une société qui continue de rendre invisibles les corps et les voix des Noirs. "
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Pour la cinquième année consécutive, nous avons amélioré nos résultats, (... ) nous nous sommes concentrés sur la force de nos marques et de nos contenus, une stratégie qui nous a permis de croître plus que la moyenne du marché de la télévision. " a déclaré Luís Fernambuco, directeur général de TWDC Portugal [ 3]. Historique [ modifier | modifier le code] Chaînes au Portugal [ modifier | modifier le code] Disney Channel: C'est la chaîne principale du groupe. Elle a commencé à émettre le 28 novembre 2001 et diffuse les séries et les programmes d'animation du groupe. Disney Channel (Portugal) — Wikipédia. (par The Walt Disney Company Iberia - audio en portugais) Disney Junior: C'est une chaîne destinée aux enfants d'âge préscolaire. Elle a commencé à diffuser le 2 novembre 2012. (par The Walt Disney Company Iberia - audio en portugais) FOX: Chaîne de séries et de films de la FOX au Portugal et. qui diffuse entre autres la série The Walking Dead. ( HD) FOX Comedy: Chaîne dédiée aux films de la FOX et aux séries humoristiques, parmi lesquelles Les Simpson, Family Guy, American Dad, etc. ( HD) FOX Crime: Chaîne dédiée aux séries d'investigation.
En Afrique, la chaîne démarre d'emblée avec des séries telles que Le Monde incroyable de Gumball et Adventure Time [ 4]. Ères [ modifier | modifier le code] CHECK it (2. 0) (2013 - 30 mai 2014) CHECK it (3. 0) (30 mai 2014 - 31 mars 2017) Dimensional (31 mars 2017 - aujourd'hui) Identité visuelle (logo) [ modifier | modifier le code] Ancien logo de Cartoon Network Europe du 17 septembre 1993 au 20 avril 2006 Ancien logo de Cartoon Network Europe jusqu'au 5 décembre 2010 Logo de Cartoon Network Portugal depuis le 5 décembre 2010 Censures dans la programmation [ modifier | modifier le code] Entre mai et octobre 2014, la chaîne a censuré 103 courts métrages de Tom & Jerry. Disney Junior (Portugal) — Wikipédia. La censure a été motivée par le fait que la chaîne a choisi de ne pas faire un doublage portugais pour la phase de l'âge d'or de l'animation américaine des personnages. Une autre censure s'est produite lors de la phase Gene Deitch (1960), dont tous les épisodes ont été censurés. En 2015 et 2016, la chaîne a répété " Doraemon " et le film " Doraemon e a Revolução dos Robôs " ( fr: Doraemon et la Révolution des Robots) et a fait couper des scènes par la chaîne [ 5].
Sur la base des études scientifiques et des expéditions réalisées, la décision du gouvernement régional renforce le positionnement de Madère en matière de protection et de valorisation des océans ». Avec celle des îles Selvagens, Pristine Seas peut désormais s'enorgueillir d'avoir contribué, avec ses partenaires, les communautés locales et les gouvernements, à la création de 25 réserves marines dans le monde entier. Moins de 8% des océans sont actuellement protégé, mais l'initiative de National Geographic ambitionne de protéger au moins 30% des océans d'ici à 2030, afin d'atténuer les effets du dérèglement climatique et d'assainir la planète. Le programme Pristine Seas de National Geographic Pristine Seas est un projet d'exploration, de recherche scientifique et de communication fondé et dirigé par l'explorateur National Geographic Enric Sala. Composée de scientifiques, de conseillers et de cinéastes, l'équipe de Pristine Seas encourage la création d'aires protégées où la vie marine peut prospérer, tout en assurant leur gestion efficace sur le long terme.