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Si vous êtes dans ce cas, deux solutions s'offrent à vous: Opter pour la demande d'un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale »; Opter pour la demande d'un « passeport-talent ». 1 – La carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » Article L. 421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a fusionné les anciennes cartes de séjour « commerçant » et « profession libérale » en une nouvelle carte qui porte la mention « entrepreneur/profession libérale ». Voici ses principales caractéristiques: 👷‍♀️ elle permet l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole 🕓 elle est valable 1 an au maximum 📈 vous devez justifier d'une activité non salariée économiquement viable vous permettant de tirer des moyens d'existence suffisants 📆 au terme de la première année, vous pouvez obtenir une carte pluriannuelle pour quatre ans, portant les même mentions, dès lors que vous continuez à remplir les conditions de délivrance 2 – Le « passeport talent » Article L.

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Le premier titre de séjour « salarié » est délivré en application de l'article L313-10 1° du CESEDA. Il peut aussi l'être en application des articles 3 des accords franco-tunisien et franco-marocain qui règlement la délivrance d'un premier titre de séjour « salarié » à un ressortissant tunisien ou marocain en France. Pour obtenir cette première carte, l'étranger doit soit résider en France sous couvert d'un autre titre de séjour (étudiant, conjoint de français, étranger malade) soit résider dans son pays d'origine et faire une demande de visa qui lui permettra de solliciter la carte une fois qu'il est arrivé en France. A l'issue du premier titre de séjour « salarié » se passe un nouvel examen de la situation professionnelle du ressortissant étranger qui travaille en France. Les conditions de ce nouvel examen sont fixées par décret du gouvernement dans le Code du travail et dans CESEDA. Deux issues possibles à cet examen soit le titre de séjour est renouvelé normalement pour une période de quatre années si l'étranger est en CDI soit le renouvellement du titre de séjour est refusé et alors il faut impérativement saisir le Tribunal administratif.

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Ce titre de séjour autorise son titulaire à travailler. Lorsque le créateur d'entreprise réside hors de France, il doit solliciter un visa de long séjour portant la mention « Passeport Talent ». La demande de visa est faite via le site officiel France-visas. Le visa lui est, par la suite, délivré par les autorités diplomatiques consulaires françaises de son lieu de résidence habituelle. Toutefois, si le créateur d'entreprise réside déjà en France avec un autre de titre de séjour, selon le titre de séjour qu'il possède, il peut être obligé de procéder à un changement de statut. C'est notamment le cas de personnes titulaires de la carte de séjour portant la mention « étudiant » ou « salarié ». Pour les étranger titulaires d'une carte de résident ou résident longue durée-UE, d'un certificat de résidence de 10 ans délivré dans certains cas aux ressortissants algériens ou d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ils n'auront pas besoin de changement de statut. 3- Le titre de séjour portant la mention la mention « entrepreneur/profession libérale » prévu à l'article L313-10 3° du CESEDA.

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Etranger commerçant titre de séjour changement de statut Avocat – Etranger commerçant, Etranger artisan, Etranger profession libérale Notre cabinet d'avocats accompagne les étrangers résidents ou pas en France qui souhaitent obtenir un titre de séjour commerçant étranger en France. Qu'il s'agisse d'un changement de statut à commerçant pour les étrangers déjà présents en France sous couvert d'un titre de séjour ne leur permettant pas d'exercer en tant que commerçant ou bien d'une implantation en France, notre cabinet dispose de l'expérience et du savoir-faire nécessaire pour préparer votre projet et vous accompagner dans les démarches tendant à l'obtention du titre de séjour commerçant. L'étranger qui souhaite exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale doit solliciter un titre de séjour commerçant.

Le Cabinet accepte de représenter les personnes qui réclament la nationalité française et qui résident à l'étranger. 3) Les déclarations de nationalité par mariage avec un français par un ascendant de français (nouveau) par frère ou sœur de français (nouveau) par naissance en France par adoption ou recueil légal 4) La réintégration par décret ou déclaration >>> Contactez Maître Laure Navarro avocat à Paris, pour vous assister dans toute procédure relative au droit des étrangers.