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05/07/2019 Location gérance: début / prorogation Source: Descriptif: 374852 Petites-Affiches Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 juin 2019, AU JARDIN DES SABLONS, sociétè à responsabilité limitée au capital de 5. 000 €, 27 RUE DES SABLONS 75116 PARIS, 507 725 581 R.. C. S. Paris a donné à bail à titre de location-gérance à LE VERGER DES SABLONS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2. SYND.COPR. 13-15 RUE DES SABLONS 75016 P - Gardien d'immeuble à Paris (75116) - Adresse et téléphone sur l’annuaire Hoodspot. 000 €, 27 RUE DES SABLONS 75116 PARIS, 851 822 601 R. Paris, un fonds de commerce de les éléments incorporels et corporels et exploité à 27 RUE DES SABLONS 75116 PARIS. Ladite location-gérance a été consentie et acceptée pour une durée de 1 ans, à compter du 1er juillet 2019 pour prendre fin le 30 juin 2020 renouvelable ensuite par tacite reconduction d'année en année Le représentant légal Dénomination: AU JARDIN DES SABLONS Type d'établissement: Société à responsabilité limitée (SARL) Code Siren: 504725581 Adresse: 27 Rue Des Sablons 75116 PARIS 16 Capital: 5 000.
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Quid des clauses interdites? La liberté de contracter n'est pas absolue pour les partenaires sociaux, la loi fixe des limites. - Celles liées à la particularité du droit du travail: salaire minimum légal, congés payés légaux etc. Avocat en droit social à Roubaix (Lille) – avocat contrats 59100. constituent le minimum social protecteur, ainsi certaines clauses seront écartées si elles s'avèrent moins favorables au salarié qu'un texte ou une convention collective. - Celles portant atteintes aux libertés fondamentales des personnes: sont illicites des clauses qui, notamment, viendraient compromettre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ou qui, par exemple, limiteraient la liberté syndicale.

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Dans la mesure où dans la plupart des cas, le raisonnement de votre employeur sera celui du "risque prud'homal" (calculé sur la base du montant maximum estimé que l'employeur pourrait devoir payer en cas d'une condamnation devant le conseil de prud'hommes), le cabinet peut vous assister dans cette négociation, pour obtenir la meilleure indemnisation possible, en toute sécurité juridique. Accident du travail, maladie et invalidité du salarié Le cabinet assiste les salariés dans les procédures liées à la santé, la maladie et la sécurité au travail, et notamment: - Procédure de reconnaissance de maladie professionnelle ou d'accident du travail de l'arrêt maladie; - Procédure devant le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire en cas de faute inexcusable de l'employeur; Harcèlement au travail Le cabinet assiste les salariés victimes de harcèlement au travail, que celui-ci soit "moral" ou "sexuel". Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont sanctionnés à la fois par le code du travail et par le code pénal.