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En effet, l'article R. 461-9 III du code de la Sécurité sociale dispose que les parties bénéficient d'un délai de 10 jours francs pour prendre connaissance des pièces du dossier et formuler d'éventuelles observations. L'article précise également qu'au-delà de ce délai initial, les parties ne peuvent plus que consulter le dossier, jusqu'à la décision de l'organisme. La prorogation de 20 jours, telle que prévue par l'ordonnance, s'applique donc à un double délai, en partie seulement quantifiable (les 10 premiers jours réglementairement prévus). De retour mp online. En toute logique, et sous réserves de précisions ultérieures, on ne pourra appliquer la prorogation qu'au seul délai certain, de sorte qu'il convient de considérer que le délai de mise à disposition d'un dossier MP est porté à 30 jours francs. Dispositions communes aux accidents et maladies professionnels Si la prorogation des délais de mise à disposition du dossier est réservée aux seules instructions MP, l'ordonnance ouvre toutefois la possibilité aux parties d'ajouter de nouvelles pièces pendant cette période, que ce soit en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

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Bonne journée. Ce post vous a-t-il été utile? 48% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Elryn 2 questions posées 13176 réponses publiées 1432 meilleures réponses Inscrit(e) le 10/08/2017 Bonjour Pour les IJ: ça devrait déjà être fait pour la régularisation. Faites le point avec votre Cpam. Pour la rente: vous avez été reconnue avec des séquelles indemnisables? Ou vous êtes tjs en arrêt? Cordialement Non, je ne suis plus en arrêt maladie mais reconnue pour une rente. De retour parmi vous. Je ne sais toujours pas le%. Tant que le service médical n'a pas statué sur le taux qu'il vous reconnaît la rente ne sera pas calculée... Cordialement

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Mais que ce soit pour Paris ou pour les Merengue, l'opération s'annonce compliquée: le club allemand ne compte pas se séparer de son buteur et meilleur joueur de 24 ans. C'est une nouvelle bataille intense qui s'annonce entre le PSG et le Real Madrid sur le marché des transferts! Nkunku est suivi par le Real Madrid. Toulouse. Les Toqués de retour - ladepeche.fr. Son profil séduit mais un transfert risque d'être très compliquée. @lequipe — Real Madrid FR 🇵🇸 (@FranceRMCF) May 22, 2022

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