ProcÈS Johnny Depp Contre Amber Heard&Nbsp;: Pourquoi Le Verdict InquiÈTe Les DÉFenseurs De #Metoo — Fiches Pratiques: Informations Juridiques En Droit Belge

L'enjeu même du procès, à savoir si le titre et deux passages d'une tribune, publiée par le Washington Post en 2018 et signée par Amber Heard, contenaient des propos diffamatoires à l'égard de Johnny Depp, ne compte plus, selon elle. Les militantes féministes craignent ainsi que le nom d'Amber Heard soit, dans le futur, associé à l'image "de la fausse victime". "Cela va être une toile de fond. On se rappellera du verdict Depp-Heard à chaque nouvelle affaire ", anticipe pour franceinfo Anne Deysine, spécialiste des questions politiques et juridiques aux Etats-Unis, et autrice de Les Etats-Unis et la démocratie (L'Harmattan, 2019). "C'est comme si tout le bénéfice qu'a apporté le mouvement #MeToo s'effondrait", ajoute la juriste. Parce que la menace d'une condamnation pour diffamation peut décourager des victimes "Ce verdict envoie un signal négatif. Les femmes n'oseront plus parler sans craindre un procès en diffamation", regrette encore Valérie Rey- Robert. D'autant plus que le procès Depp-Heard est loin de faire figure d'exception: e n mars, le chanteur Marilyn Manson, a mi de longue date de Johnny Depp, a lancé une action en diffamation similaire contre l'actrice Evan Rachel Wood.

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"Le message est reçu. Ce soir #MeToo n'est pas mort. #MeToo a été tué", a notamment réagi l'association Osez le féminisme! mercredi après la condamnation d'Amber Heard pour diffamation envers son ex-mari. "J'ai dénoncé la violence sexuelle et j'ai fait face à la colère de notre société. Cela doit changer", écrivait l'actrice Amber Heard dans les colonnes du Washington Post (en anglais) en décembre 2018, en plein mouvement #MeToo. Poursuivie en diffamation pour cette tribune, l'actrice a été condamnée, mercredi 1er juin, à verser 15 millions de dollars de dommages et intérêts à son ex-mari Johnny Depp, qu'elle accuse de violence. De son côté, l'acteur devra, lui, verser deux millions de dollars de compensation pour diffamation également. A l'énoncé du verdict, des militantes féministes et défenseurs du mouvement #MeToo se sont alarmés: quelle empreinte ce procès va-t-il laisser sur le mouvement de dénonciation de violences sexistes et sexuelles? Franceinfo revient sur les raisons d'une telle inquiétude.

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Arrêté royal du 22 décembre 2020 portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20, alinéa 1er de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (pdf - 423. 76 KB)

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Résumé La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre vient de fêter son vingtième anniversaire. Cet événement offre l'occasion de faire le point sur les principales évolutions que cette loi a connues au cours des dernières années et les questions qui continuent de susciter une jurisprudence abondante. Assurance Conseil: Loi sur le contrat d'assurance terrestre Belge du 25 Juin 1992 - Partie 1. Après une identification des évolutions les plus marquantes de la loi, le présent ouvrage traite ainsi successivement des modifications des contrats en cours, de la conclusion du contrat par voie électronique, des interventions de l'assurance dans la procédure et de l'étendue de la garantie dans le temps. Eu égard à l'importance pratique qu'ils revêtent, les recours de l'assureur après indemnisation font également l'objet d'un examen approfondi.... Lire la suite L'ouvrage s'achève par l'examen des nouvelles dispositions que la loi consacre à l'assurance maladie et à l'assurance solde restant dû, ainsi que par une analyse critique et prospective des nombreux arrêts de la Cour constitutionnelle qui sont venus émailler les dispositions relatives aux assurances sur la vie.

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La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre vient de fêter son vingtième anniversaire. Loi sur les assurances terrestres 1992 youtube. Cet événement offre l'occasion de faire le point sur les principales évolutions que cette loi a connues au cours des dernières années et les questions qui continuent de susciter une jurisprudence abondante. Après une identification des évolutions les plus marquantes de la loi, le présent ouvrage traite ainsi successivement des modifications des contrats en cours, de la conclusion du contrat par voie électronique, des interventions de l'assureur dans la procédure et de l'étendue de la garantie dans le temps. Eu égard à l'importance pratique qu'ils revêtent, les recours de l'assureur après indemnisation font également l'objet d'un examen approfondi. L'ouvrage s'achève par l'examen des nouvelles dispositions que la loi consacre à l'assurance-maladie et à l'assurance solde restant dû, ainsi que par une analyse critique et prospective des nombreux arrêts de la Cour constitutionnelle qui sont venus émailler les dispositions relatives aux assurances sur la vie.

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Bien qu'il existe une multitude d'assurances différentes, la plupart sont régies par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Ce texte, qui constitue la source principale en la matière, a été intégré dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Les dispositions qu'il contient sont de nature impérative 1. Cela signifie que les parties au contrat ne peuvent y déroger avant la survenance du litige. Loi sur les assurances terrestres 1992 pdf. Cependant, certaines règles sont incontournables en vertu de leur caractère d'ordre public. Il en est ainsi de l'article 62 qui libère l'assureur de ses obligations si le sinistre trouve sa cause dans un fait intentionnel. Selon la Cour de cassation, le fait est intentionnel lorsque le dommage est causé sciemment et volontairement par l'assuré sans qu'il soit requis qu'il ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit 2. Les différentes assurances sont classées en plusieurs branches telles que prévues par un arrêté royal 3. Par exemple, l'assurance incendie fait partie de la branche 8 et les assurances-vie appartiennent aux branches 21 et 23.

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Quatrième de couverture Depuis le 25 juin 1992, le contrat d'assurance se voit enfin doté d'un régime approprié. De nouvelles règles régissent les relations entre assureurs et assurés. Réunit les rapports présentés lors d'un recyclage en septembre-octobre 1992 à Louvain-la-Neuve en Belgique.

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