Accord Frais De Santé | Branche Architecture | Vente Maison Les Auxons

Si vous avez déjà un contrat en place qui ne vous convient pas, vous pouvez changer votre mutuelle architecte. Le partenaire que vous choisirez s'occupera à votre place des démarches de résiliation. Les employeurs doivent par la suite rédiger une DUE (Déclaration Unilatérale de l'Employeur) lors de la mise en place de leur mutuelle d'entreprise. Mutuelle obligatoire architecte en. Ce document attestera de votre souscription à un contrat répondant aux critères de l'accord ANI (minimums légaux ou conventionnels en vigueur, contrat responsable et prise en charge par l'employeur). Souscrire avec Coover, c'est l'assurance d'avoir un contrat conforme à votre convention collective.

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Vous pouvez ainsi librement choisir votre compagnie d'assurance et vous tourner vers des contrats plus attractifs. Voici un tableau récapitulatif des meilleures mutuelle santé pour la convention collective des entreprises d'architecture et leurs prix respectifs. Les accords de branche ne peuvent plus vous imposer votre assureur. Vous pouvez donc demander plusieurs devis de mutuelle architecte et choisir votre assureur santé en toute liberté! Qu'est-ce que la mutuelle architecte? Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont obligés de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés et d'en financer 50%. La mutuelle des architectes par les architectes | MAF Assurances. Toutefois, certaines conventions collectives imposent un taux de financement supérieur ainsi que des garanties minimales plus avantageuses. Ainsi, avant de souscrire une mutuelle d'entreprise vous devez impérativement vérifier s'il existe un accord de branche prévoyant des contrats spécifiques pour votre secteur d'activité. Le secteur de l'architecture est concerné par un accord de branche.

Prix dans un établissement conventionné Chambre particulière - Maternité (par jour) Frais pour couvrir l'hébergement dans une chambre individuelle pendant un séjour de maternité. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 60 €. Frais de transport Prise en charge et remboursement des frais de transport sanitaire liés à une hospitalisation par taxi conventionné, ambulance ou VSL. 52 € Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 50 €. La base de remboursement utilisée pour cet exemple est celle d'un transport sanitaire par ambulance (52, 05€) Appareillage Appareil auditif (par oreille) Traitement d'un déficit auditif sur prescription médicale. La prise en charge dépend de l'âge et du degré de surdité. Quelle assurance responsabilité civile pour un architecte ?. 20. 0% PMSS soit: 686 € Cas pratique: Coût Moyen: 750 €. Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 686 €. Reste à charge: 64 € Médecine Douce Ostéopathie, Acupuncture Médecines alternatives regroupant des pratiques ayant une approche différente des traitements conventionnels. Certains contrats peuvent comprendre la chiropractie.

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25 € Remboursement (Mutuelle + Sécurité Sociale): 25 €. Reste à charge: 35 € Maternité Forfait maternité Forfait couvrant les dépassements d'honoraires facturés en hôpital dans le cadre d'une maternité et plafonné à un certain montant. Ce forfait accompagne habituellement la prime de naissance versée par la CAF. Mutuelle obligatoire architecte sur. Forfait applicable si la mère de l'enfant est affiliée au contrat. 10. 0% PMSS soit: 343 € Obligations de l'entreprise Socle santé prévu par la Convention Collective Des conventions collectives peuvent définir des minimums de garanties concernant la complémentaire santé des salariés. Les entreprises de la convention collective doivent alors proposer des mutuelles respectant au minimum ces minimas. Oui Part salarié dans le financement des cotisations 50% Part employeur dans le financement des cotisations La part minimum de la cotisation de mutuelle santé à la charge des employeurs si elle est définie par la convention collective. Cette part ne sera jamais inférieur à 50% de la cotisation.

Tout architecte, dès le début de son exercice professionnel, est obligé de s'assurer pour couvrir l'ensemble des actes qui engagent sa responsabilité professionnelle c'est-à-dire ses engagements professionnels, les dommages qu'il pourrait causer à une tierce personne et les désordres et/ou malfaçons dont il peut être reconnu responsable. Quelles sont les assurances obligatoires? L'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose à tous les architectes dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'ils accomplissent à titre professionnel (ou des actes de ses salariés) de souscrire une assurance. Quelle prévoyance pour la convention collective des entreprises d'architecture ?. L'assurance doit à la fois couvrir la responsabilité décennale de l'architecte ou de la société d'architecture mais également sa responsabilité civile. Ces assurances permettront de couvrir l'architecte sur toutes les responsabilités, tous les dommages, tous les travaux, tous les ouvrages ainsi que sur toutes les missions. Pour cela le contrat doit impérativement être souscrit avant le début de la mission.

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