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Sun, 14 Jul 2024 21:59:47 +0000
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Texte de la décision CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° B 20-18. 389 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 M. Autorisation prélèvement honoraires carpa sur. [Z] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-18. 389 contre l'ordonnance n° RG: 19/00562 rendue le 14 mai 2020 par la première présidente de la cour d'appel de Cayenne (chambre premier président), dans le litige l'opposant à Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

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Discussion: Carpa... bloqué par avocat (legal? ) (trop ancien pour répondre) Bonjour, J'ai bien compris le principe du CARPA... Seulement l'avocat de ma mère garde le chèque et refuse de le deposer à cet organisme tant qu'elle ne lui a pas signée une authorisation de prelevement de ses honairaires et LES HONORAIRES DU PREMIER AVOCAT (qu'elle a du quitter ne lui faisant pas son travail oubliant et perdant des papiers... ) Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant! ) Comment l'obliger a deposer ce chèque. Que faire? Merci. Post by Michael Akalinski Bonjour, J'ai bien compris le principe du CARPA... Que faire? Merci. Pour information, la somme est chez l'Avocat depuis 1 mois!!! (toujours pas sur le CARPA! ) Post by Michael Akalinski J'ai bien compris le principe du CARPA... ) Pouvez vous m'indiquez si c'est legal? (ce qui serait etonant! Autorisation prélèvement honoraires carpe diem. ) Non. Un avocat a l'obligation absolue de remettre immédiatement un chèque à CARPA. Il ne peut pas exiger la signature d'une autorisation de prélèvement.

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» Réponse de la Cour 5. Le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, lorsqu'une partie invoque la fausseté de la signature figurant sur l'acte par lequel est formé le recours dont le juge est saisi, alors que le signataire de cet acte soutient en être l'auteur et ne dénie pas l'écriture qui lui est attribuée. 6. Ayant relevé que M. [W] ne versait aux débats aucun élément de nature à démontrer que Mme [P] n'était pas la signataire de son recours, et alors que celle-ci affirmait en être l'auteur, la première présidente n'avait pas à procéder à la vérification de cette signature. 7. Décision - Pourvoi n°20-18.389 | Cour de cassation. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen 8.

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La CARPA, organisme sécurisé et contrôlé, offre donc une protection non négligeable au client.
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