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Seuls les dossiers dont le syndic pourraient saisir des biens qui valent plus de 15 000$, pourraient faire l'objet d'une publication d'avis. Ces cas sont plutôt rares. Non, seuls les créanciers sont avisés de votre faillite ou de votre proposition de consommateur. L'employeur n'est donc pas mis au courant à moins d'être l'un de vos créanciers. Selon la loi sur les banques à charte, il est interdit aux banques de fermer votre compte au seul motif que vous avez déposé une faillite. Les Caisses Desjardins ne sont pas soumis à cette loi et peuvent fermer votre compte, surtout si vous leur devez de l'argent. Concernant votre maison, si la valeur marchande est très proche du solde de votre hypothèque, le syndic autorisé en insolvabilité (syndic de faillite) n'a donc pas d'intérêt sur cet actif dans le cadre de votre faillite. Si le syndic de faillite renonce à votre maison, le créancier hypothécaire a l'obligation de vous laisser la maison, en autant que vos paiements d'hypothèque sont à jour.
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Concernant votre véhicule, si la valeur marchande est inférieure au solde du prêt lié, le syndic n'a donc pas d'intérêt sur le véhicule. Si le syndic de faillite renonce à votre véhicule, le créancier garanti a l'obligation de vous laisser le véhicule en autant que les paiements sont à jour. Si votre véhicule est entièrement payé, le syndic de faillite en établira la valeur liquidative. Il vous donnera le choix de racheter votre véhicule sur la période de faillite ou le saisira si vous n'avez pas la capacité financière pour assumer le paiement. Si votre véhicule est nécessaire pour exercer votre emploi, vous pouvez faire une demande d'exemption auprès du syndic. Il analysera les faits et déterminera la pertinence de la demande selon les critères du code civil du Québec. Oui, dès que vous déposez une faillite ou une proposition de consommateur, vous êtes sous la protection de la Loi de la Faillite et de l'Insolvabilité. Les créanciers s'adressent au syndic de faillite pour faire leur réclamation.
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Si votre situation le permet, vous avez peut-être avantage à faire une proposition de consommateur plutôt que de déclarer une faillite personnelle. La proposition de consommateur consiste à faire une offre de remboursement à vos créanciers. C'est une procédure simplifiée qui vous permet de: suspendre les recours de vos créanciers; garder une bonne partie de vos biens; conserver votre droit de pratique professionnelle, s'il y a lieu; rembourser une partie de vos dettes sans intérêt. L'impact sur votre dossier de crédit est également allégé, puisque la mention à votre dossier est effacée 3 ans après l'exécution de votre proposition. La proposition de consommateur peut aussi être une procédure rapide, si celle-ci prévoit un seul versement forfaitaire (effectué, en général, à l'aide d'un financement conditionnel à l'acceptation de votre proposition par vos créanciers). Conditions Vous pouvez faire une proposition de consommateur si le montant de vos dettes, à l'exclusion de l'hypothèque sur votre résidence principale, est inférieur à 250 000 $.
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Si vous êtes concernés, utilisez ce lien pour saisir la commission: Votre voyagiste doit vous rembourser le montant de l'avoir en une fois, sans aucun frais. En principe, le professionnel du tourisme devrait procéder spontanément au remboursement à cette échéance. Il est néanmoins recommandé de prendre contact avec son agence, notamment pour connaître les détails de la procédure de remboursement et vérifier qu'elle dispose bien de vos coordonnées bancaires à jour. N'hésitez pas à adresser un courriel à votre agence pour connaître la procédure mise en place par votre agence et préciser votre demande de remboursement, une quinzaine de jours avant la date de fin de validité de votre avoir. Sachez que si le professionnel du tourisme vous propose de prolonger la date de validité de votre avoir, vous êtes libre d'accepter ou de refuse r. En cas de refus, vous serez remboursé. Que faire si l'agence de voyage refuse de vous rembourser? Dans ce cas, il faut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en exigeant par exemple d'être remboursé sous huitaine.
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Si le transporteur propose un bon, cette offre ne peut pas affecter le droit du passager d'opter plutôt pour un remboursement. Commission européenne, 13 mai 2020 📌 Pour rappel: Les remboursements des vols annulés sont régis par le règlement (CE) n° 261/2004 du 1er février 2004 (2). L'article 8 dispose qu'en cas d'annulation d'un vol, les compagnies aériennes ont l'obligation de proposer aux passagers le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement vers la destination finale dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure. L'article 14 impose aux compagnies d'informer les passagers de leurs droits. Elles ont l' obligation de rembourser les clients en cas d'annulation d'un "vol sec" y compris lorsque le billet a acheté par l'intermédiaire d'une commission européenne a d'ailleurs rappelé, le 18 mars 2020 que le remboursement sous forme d'un bon à valoir n'est possible qu'avec l'accord du passager. A partir de quand demander le remboursement? En application des mesures mises en place par le gouvernement (ordonnance du 25 mars 2020), les voyagistes pouvaient proposer à leurs clients un avoir valable 18 mois à la place d'un remboursement en numéraire.
Le professionnel du tourisme qui vous a adressé un avoir dispose en principe de toutes vos coordonnées. Afin de faciliter votre remboursement, il est prudent de le contacter quelques jours avant la date de l'échéance de votre avoir pour vous assurer qu'il possède vos coordonnées bancaires à jour. Je ne retrouve plus mon avoir, puis-je obtenir malgré tout un remboursement? Oui, l'agence de voyages ou le prestataire de service touristique doit procéder spontanément au remboursement intégral des sommes versées lors de la réservation à l'issue de la durée de validité de votre avoir. Si vous avez égaré votre avoir, adressez-lui un e-mail ou un courrier avec les références de votre réservation et les éventuelles correspondances. L'agence me propose une prolongation de mon avoir: suis-je obligé d'accepter cette prolongation? Non, le professionnel du tourisme ne peut, sans votre accord, vous imposer une prolongation de votre avoir. Vous n'êtes pas obligé d'accepter cette prolongation. Le professionnel devra vous rembourser votre avoir dans un délai dit « raisonnable » au terme de sa durée de validité.
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Un succès qui leur a permis d'embaucher récemment une salariée en CDD. Une fierté pour ces deux amis qui ont toujours entendu parler de la crise et qui avaient à cœur de créer de l'emploi en montant leur commerce.
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Suite de mon périple dans le Shopping Promenade Cœur Alsace, je me suis intéressé à cette boutique d'objets locaux et artisanaux qui enfin s'éloignait du genre boutique du parvis de la Cathédrale, comprenez les nappes à carreaux rouge et blanc et les cigognes Made In China qui se sont égarés lors de leur migration et livreront désormais des Bubbeles aux yeux bridés. Attention, c'est pas banal. Au départ, un atelier, situé à Zimmerbach dans le Haut-Rhin, Ateliers Art & Design, qui est un espace dédié aux besoins en communication des professionnels, animé par David Grandmaire, peintre autodidacte né dans les Vosges. Les petits personnages Jeannala et Seppala (Petite Jeanne et Petit Joseph en Alsacien) sont nés sous son crayon, rejoints progressivement par d'autres, construisant un univers tout de bonne humeur. Ces petits personnages vêtus du costume traditionnel alsacien sont le reflet du terroir, de l'accueil et de la générosité de la région Alsace (je cite). Leur étonnante simplicité, naïveté presque, vous invite à faire partie de leurs aventures et insuffle la joie de vivre.
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Un délicieux avocado toast simple et peu calorique. Ingrédients (2 personnes): - 2 pains muffins complets - 2 carrés frais 0% - 1 avocat - 2 grandes tranches de saumon ou 4 petites - 2 oeufs durs - graines de chia - huile d'olive sel et poivre - mâche Recette: 1/ faite griller un pain muffin anglais coupé en deux, attendez qu'il refroidisse puis tartinez de cream cheese. 2/ placez votre avocat coupé en lamelles et le saumon fumé sur le pain muffin. 3/ coupez des tranches d'œuf dur et placez. 4/ parsemé de sel, poivre, graines de chia et quelque goute d'huile d'olive.
Issus du monde culturel, Chacha et Paul se sont lancés dans un projet un peu fou: ouvrir un bistrot à leur image en pleine crise sanitaire. Photo La Semaine Rue Mazelle, La Dame Jeanne est venue remplacer l'ancien bar O Petit Bobourg. Tenu par Charlotte Pontailler et Paul Zehren, ce bistrot sans prétention veut mêler l'art, la joie de vivre et une restauration de qualité dans l'air du temps. « La Dame Jeanne, bar à cuite et burgers. » La couleur est annoncée sur la devanture. Le client sait d'ores et déjà où il met les pieds. « Wesh! » L'accueil détonne. On se sent vite comme à la maison, prêt à boire l'apéro avec les copains. Alors, on s'installe. À La Dame Jeanne, on recherche l'authenticité avant tout. On aime le franc-parler et il n'y a pas de place pour le chichi, alors on ne chicane pas. Si ça plaît tant mieux, sinon… tant pis. Derrière le comptoir, Paul Zehren s'assure que tout roule pour ses clients. Des clients qu'il connaît bien et qui souvent l'appellent de son nom d'artiste: Charles Henry.