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Le nombre d'heures de délégation du CSE et des autres représentants Le minimum légal Le nombre d'heures de délégation des membres élus titulaires du CSE, des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale est fixé par le Code du travail en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise ou de l'établissement distinct ( C. trav. art. L 2142-1-3, L 2143-13, L 2143-15 et L 2315-7). Les élus suppléants du CSE n'ont pas de crédit d'heures, mais s'ils remplacent les titulaires ils ont droit à des heures de délégation qui s'imputent sur le crédit d'heures de ces derniers.
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Lorsqu'il est possible, le cumul des mandats emporte en principe cumul intégral des heures de délégation. 1. Règles de cumul possibles Aucune incompatibilité n'existe entre les fonctions de délégué syndical et de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique. Le salarié qui cumule les deux mandats dispose du crédit d'heures attaché respectivement à chacun des mandats. En effet, conformément à l'article L. 2143-22 du Code du travail, il est admis qu'un membre élu du CSE peut cumuler son mandat avec celui de: membre élu du CSE central; délégué syndical, lorsque l'effectif de l'entreprise est d'au moins 300 salariés ou lorsqu'il est de moins de 50 salariés, auquel cas ce cumul est automatique; représentant de la section syndicale; membre du comité de groupe, du comité d'entreprise européen ou du comité de la société européenne. Bon à savoir: Le membre élu du CSE peut également être membre de commissions du comité, sans limitation de nombre -( L. 2315-39 du Code du travail).
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Si le représentant du personnel a droit aux titres-restaurant comme s'il avait accompli l'horaire de travail normal, il n'a en revanche pas droit aux indemnités ou primes destinées à compenser des frais qu'il n'a pas exposé du fait de son mandat. Attention Le travailleur de nuit doit continuer à bénéficier de la majoration pour travail de nuit pour ses heures de délégation prises de jour. Il en est de même d'un salarié travaillant habituellement le week-end et effectuant des heures de délégation en semaine en raison des nécessités de son mandat. Lorsque les heures de délégation sont prises en dehors de l'horaire de travail normal en raison des nécessités du mandat elles sont rémunérées comme des heures supplémentaires si elles conduisent à dépasser la durée légale du travail. L'établissement du bulletin de paie Le bulletin de paie ne doit pas faire apparaître les activités de représentation des salariés ( C. R 3243-4). Aucune mention du bulletin de paie ne doit permettre d'établir une distinction entre les heures travaillées et les heures de délégation.
Il est généralement utilisé dans le monde des affaires. Comment donner pouvoir pour une assemblée générale? Le syndic doit envoyer une procuration en même temps que la convocation de l'assemblée générale. Lire aussi: Comment augmenter le nombre de fans sur Facebook? C'est ce qu'on appelle un « mandat ». Le copropriétaire doit remplir ce formulaire et le transmettre par lettre simple ou en main propre à son représentant avant l'assemblée générale. Comment rédiger une procuration? Je soussigné (prénom/nom), né le (date de naissance) et demeurant à (adresse), autorise (prénom/nom), né le (date de naissance) et demeurant à (adresse) à effectuer la actes suivants en mon nom: (énumérer la liste des pouvoirs conférés. Comment donner son pouvoir? Une procuration est une lettre écrite par une personne (le mandant) pour désigner une personne déterminée (le mandataire) qui la représentera, en son nom, dans l'accomplissement de certains actes. La preuve de procuration est également appelée « procuration ».
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