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Modalités de l'appel de fonds Pour que le syndic puisse effectuer l'appel de fonds, le budget prévisionnel doit être préalablement voté en assemblée générale. Tous les trimestres de l'exercice comptable, avant la date d'exigibilité de la provision, le syndic envoie par lettre simple à chaque copropriétaire le montant de la provision sur charge qu'il doit payer (1/4 du budget prévisionnel voté). Il indique la date à laquelle l'appel de fonds doit être payé. Appel de fonds pour gros travaux copropriétés. Les montants appelés sont prévisionnels: une régularisation des charges est effectuée par le syndic en fin d'exercice comptable, en fonction des dépenses réellement effectuées. Les copropriétaires peuvent être amenés à payer une somme supplémentaire au syndic. Appel de fonds pour des provisions non comprises dans le budget prévisionnel Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont définies à l' article 44 du décret du 17 mars 1967.
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► Lire également: Les déductions d'impôts de vos dons En revanche, les modalités de déduction des travaux sur les parties communes sont tout à fait différentes puisque ces dépenses sont incluses dans les charges de copropriété. Ainsi, chaque propriétaire bailleur doit: déduire l'ensemble des provisions de charges payées l'année précédente; réintégrer les charges non déductibles de l'année N-1 dont l'arrêté est intervenu en année N.
Lors du paiement effectif de la dépense çà sera le compte 401 qui sera débité et normalement le compte de banque 512 qui sera crédité. Comptabilisation de la clôture de l'exercice A la clôture de l'exercice deux situations peuvent se produire: – 1ère situation les travaux sont terminés et les provisions travaux ont toutes été appelées lors de l'exercice – 2ème situation les travaux votés ne sont pas terminés au moment de la clôture Dans le 1er cas les travaux ont été comptabilisés au cours de l'exercice sur le compte « 67 – charges pour travaux et opérations exceptionnelles ». Ces charges doivent alors être réintégrées dans le compte de gestion des copropriétaires et mises en regards des provisions versées par les copropriétaires. Le fonds de travaux est-il obligatoire en copropriété ? (fond ALUR). Dans le 2ème cas les travaux n'apparaîtront pas dans le compte de gestion des copropriétaires. Elles n'y figureront que lors de l'exercice où ces travaux seront finalisés. Les charges enregistrées seront basculées sur un compte « 12 – solde en attente sur travaux et opérations exceptionnelles ».