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Sun, 02 Jun 2024 17:34:26 +0000
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Le régime des pensions d'invalidité qui peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est fixé par les articles 30 à 39 du décret du 26 décembre 2003. Il constitue un élément du statut général et du régime de retraite. Retraite invalidité fonction publique forum.doctissimo.fr. Il couvre les risques d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions du fonctionnaire par l'attribution d'une pension d'invalidité. La liquidation intervient immédiatement quels que soient l'âge et la durée des services accomplis par le fonctionnaire. Cette pension est attribuée définitivement et ne peut être révisée. Elle peut être accompagnée d'accessoires comme la rente d'invalidité ou la majoration pour assistance d'une tierce personne.

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Résolu /Fermé on me demande de faire une demande de mise en retraite pour invalidité au bout de 5 ans d'arrêt maladie (fonction publique territoriale) ou d'accepter une reprise à 1/2 temps thérapeutique. On me dit que je peux refuser un reclassement professionnel dans ma lettre. N'ayant pas le choix, et en accord avec mon médecin traitant, je vais devoir faire ma demande en retraite pour invalidité, en refusant un reclassement professionnel mais plusieurs questions: 1) Je souhaiterais demander une majoration pour tierce personne auprès de la CNRACL, dois-je la faire à présent ou attendre, faisant par ailleurs une demande auprès de la MDPH pour avoir une carte "prioritaire" et une aide ménagère, dois je faire la demande auprès de la MDPH à présent ou auprès de la CNRACL avant? 2) Ces 2 aides sont elles cumulables? Sont-elles imposables? Retraite invalidité fonction publique forum francais. car j'ai cru comprendre que la majoration pour tierce personne par la CNRACL était imposable??? 3) En surendettement, j'ai obtenu un moratoire pour 2 ans mais les prestations ci-dessus évoquées qui pourraient éventuellement m'être versées peuvent elles être prises en compte dans la cadre de mon surendettement étalé sur 10 ans déja maximum et donc retirées de mon salaire actuel?

Bonjour, Je trouve bien des réponses concernant la mise en invalidité et l allocation invalidité. Dans mon cas, Je suis en retraite pour invalidité. On m a envoyé le dossier. J ai été en longue maladie avant cette mise en retraite. Retraite pour invalidité et décote - retraite - 46295. J aimerais que vous me précisiez clairement quel est le calcul pour bénéficier de cette allocation et si le montant brut retenu sera celui précédant mon arrêt longue maladie, ou celui precedent ma mise en retraite. J ai bénéficié d un changement d échelon pendant le congé maladie. Cordialement

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