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310-2 du Code de commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 15 000 euros. Cas particulier de la vente de muguet le 1 er mai La vente de muguet sur la voie publique entre dans le cadre de ce dispositif réglementaire. Toutefois, conformément à une longue tradition, la vente de muguet fait dans la pratique l'objet d'une tolérance de la part des autorités locales, admise à titre exceptionnel le 1 er mai. Ainsi, de nombreuses communes organisent elles-mêmes, par arrêté municipal, la vente de muguet par les particuliers le 1 er mai. Par conséquent, rapprochez-vous préalablement de la mairie afin de connaître la réglementation applicable dans une commune pour la vente de muguet le 1 er mai. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur? Signalez-le sur, le site de la DGCCRF

Ventes sur la voie publique - PDF, 1. 2 Mo Quelle réglementation pour les ventes effectuées sur la voie publique? L'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2213-6 et L. 2215-4 du Code général des collectivités territoriales, soumis à l'obtention d'un permis de stationnement ou d'une permission de voirie délivré par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité. À noter Les « ventes au déballage » qui permettent aux particuliers de vendre des marchandises lors de vide-greniers, de brocantes ou de braderies sont également soumises à une réglementation. Quelles sont les sanctions en cas de non autorisation L'article L. 446-1 du Code pénal définit la vente à la sauvette comme le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

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