Distributeur De Boissons Chaude Sanitaire | Scp Pinson Segers Daveau Et Associés &Mdash; Avocat À Meaux, 9 Cours Raoult, 77100 Meaux, France,

Sat, 13 Jul 2024 09:49:38 +0000
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761-1 du code de... France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 février 2016, 15PA00848... 54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: La commune de la Ferté-Gaucher a demandé au Tribunal administratif de Melun d'interpréter la convention de délégation de service public conclue le 31 mai 2007 avec la société Co Lou Lan pour l'exploitation d'un aérodrome et de déclarer que les articles 2. 1 et 2. 2 de cette convention signifient que les biens nécessaires au service public sont des biens de retour, nonobstant l'absence de procès-verbal... France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 mars 2015, 14PA02404... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Date de prise d'effet: 17/12/2019 03/09/2017 Dissolution de la société Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PINSON SEGERS DAVEAU & ASSOCIES. Code Siren: 332151125 Forme juridique: Société civile professionnelle Mandataires sociaux: modification du Liquidateur Associé Segers, Alain Michel, modification de l'Associé indéfiniment responsable Daveau, nom d'usage: Pinson, Christine Marie-Louise Capital: 1 524 490, 17 € 25/08/2017 Ouverture d'une Dissolution anticipée Source: 7164374201 SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE PINSON SEGERS DAVEAU & ASSOCIÉS Société en liquidation SCP au capital de 1 524 490, 17 euros Siège social: 9 Cours Raoult 77100 MEAUX R. C. S. MEAUX 332 151 125 AVIS DE DISSOLUTION À la suite de la cession du fonds libéral de la société au profit de la SELAS FIDAL, l'AGE du 30 juin 2017 a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. M. Alain SEGERS demeurant 97 Place Émile-Jamais 30670 Aigues-Vives a été nommé liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.