Demander L’admission Exceptionnelle Au Séjour Au Titre Du Travail En 2022 | Par Me Grégoire Hervet, Capteur Optique Compteur Edf
Il a signé le 4 février 2013 un contrat à durée indéterminée au sein d'une société. Le 6 septembre 2019, ce travailleur a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour afin d'obtenir son certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » afin de travailler et à séjourner régulièrement sur le territoire français. Le 30 octobre 2019, le Préfet de Police de Paris avait refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de résident salarié. Or, la demande de renouvellement du titre de séjour était motivée par la nécessité d'être en situation de régularité afin de pouvoir poursuivre son travail dans la régularité. Le requérant a donc attaqué cette décision par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite « régularisation par le travail » ⋅ GISTI. De fait, s'agissant des décisions de délivrance de titre de séjour, l'autorité compétente est le Préfet. Or, la décision avait été signée par une adjointe qui n'avait pas vraisemblablement l'autorisation à représenter Monsieur de le Préfet de police de Paris.
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Rien n'oblige bien sûr les préfectures à se plier à cette liste de critères C. Les questions à se poser avant de décider de déposer un dossier IV. Les formulaires Cerfa à remplir V. Les listes de métiers « en tension » VI. Tableau sur les taxes dues par employeurs et employés VII. Admission exceptionnelle au séjour travail au. Lexique Pour commander une publication Pour s'abonner aux publications Dernier ajout: vendredi 10 septembre 2021, 11:49 URL de cette page:
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Les préfectures exigent, par contre, à l'employeur de produire les documents suivants: Contrat de travail rempli par l'employer; Engagement de versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII); Extrait de K-bis de la société de moins de 3 mois; statut et convention de la société; Bordereau de déclaration à l'URSSAF ou à la MSA; Pour les employeurs particuliers, affiliation employeurs particuliers à l'URSSAF ou à la MSA; Les deux 2 derniers bordereaux de déclaration à l'URSSAF ou à la MSA; registre du personnel; lettre de motivation. Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
En outre, la décision émanait d'une autorité manifestement incompétente. De plus, le Préfet avait motivé son refus au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui définit les conditions pour les ressortissants algériens d'obtenir un certificat de résidence d'un an portant mention « salarié ». Si le requérant ne remplissait certes pas toutes les conditions de cet article, il justifiait cependant d'une activité professionnelle et indiquait que son employeur avait rempli le document CERFA à destination de la DIRECCTE pour lui permettre de bénéficier d'une autorisation de travail. Actualite Maître Fayçal MEGHERBI | Admission exceptionnelle au séjour : Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?. La Préfecture de police de Paris lui avait refusé la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « salarié » et avait décidé de mesures particulièrement lourdes à son égard. La décision mentionnait en effet une obligation de quitter le territoire français et fixait le pays de destination de sa reconduite à la frontière.
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