Garantie Décennale Enduit Façade De: Maison A Vendre Rue Edgar St Hubert L

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Question détaillée Bonjour, nous avons fait construire une maison qui nous a été livré en mars 2007 sur laquelle des fissures de façade sont apparues avec par endroit décollement de petits bouts de crépi(4 à 5 centimètres de long sur 1 à 1. 5 centimètres de large), ces fissures sont plus apparentes en fonction du temps:plus il fait froid plus elles sont prononcé faire valoir ma garantie décennale pour ces fissures. Merci d'avance pour votre réponse. Signaler cette question 2 réponses d'expert Réponse envoyée le 27/10/2015 par un Ancien expert Ooreka Bonjour, Déclarer ce sinistre a votre assureur qui demandera une expertise dans le cadre de la décennale. Cette garantie se base principalement sur l'article 1792 du code civil. En résumé si il y a impropriété à destination et/ou atteinte à la solidité de l'ouvrage, les désordres seront pris en compte par la décennale. Des fissures sur un mur peuvent donc être une atteinte a la solidité de l'ouvrage. L'expert en déterminera les origines. Par contre si ces fissures ne concernent que l'enduit et pas les murs, il faudra expliquer qu'il y a impropriété a destination (risque de chute de crépis, infiltration d'eau etc... ) sinon le désordre ne peut être qu'esthétique.

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Accueil > Garantie décennale: l'enduit de façade n'est pas un élément d'équipement David Noguéro Résumé Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10. 249, D. 2020. 390; JCP N 2020, 265; Constr. -Urb. avr. 2020, n° 53, note M. -L. Pagès-de Varenne; 2020, n° 68, obs. L. Lefebvre Voir la notice complète sur HAL

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Dans ce cas, le propriétaire de la maison devra faire appel à des professionnels pour s'assurer de la gravité des fissures et donc, à terme, si elles justifient l'activation de la garantie décennale du maçon. Néanmoins, les microfissures peuvent aussi aboutir à des infiltrations d'eau, lesquelles menaceraient aussi la viabilité de la construction. Faire jouer la garantie La garantie décennale ne s'applique pas pour tous les types de fissures. Pour rappel, elle s'active uniquement pour les dommages provenant d'une malfaçon ou d'une négligence du maçon, sinon d'un vice caché du sol. Si les fissures proviennent de catastrophes naturelles ou d'un mauvais entretien du client, les dommages ne seront pas couverts. Idem si ces dommages sont d'ordre purement esthétique. Les dommages couverts par la décennale sont ceux qui remettent en cause la solidité et la viabilité du bâtiment. Enfin bien entendu, il faut vérifier avant d'entamer la construction que le professionnel dispose d'une garantie décennale si vous souhaitez l'appliquer!

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GARANTIE DÉCENNALE Assurance de la responsabilité professionnelle, cette garantie permet d'obtenir la réparation de tout dommage survenu après la réalisation des travaux, et dans les dix ans suivant la fin des travaux. Cette garantie couvre également les défauts de construction, c'est-à-dire les dommages qui affectent la robustesse de la structure et qui concernent le gros ouvrage (murs.. ). En sollicitant les services d'une entreprise certifiée Qualibat, vous pouvez être non seulement assurés du savoir-faire et du sérieux de votre interlocuteur, mais également bénéficier de l'aide de l'organisme lorsqu'un litige survient sur les lieux ou en fin de scène.

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Nous recommandons vivement leurs services.

Mais la c'est le boulot de l'assureur et de l'expert mandaté. Cordialement Agen Béton Création Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 15/11/2015 par un Ancien expert Ooreka Tout à fait d'accord avec l'analyse de Cyril Smolak. Petite question: avez vous souscrit une assurance Dommage-ouvrage? Si c'est le cas, votre assureur pourra vous aider à faire le point sur le problème, décidera éventuellement de valider le ''caractère décennal'' du problème ou non. Si vous n'avez pas souscrit d'assurance dommage-ouvrage, il faudra alors prouver la faute de l'entreprise qui a fait les travaux, et là, une bonne expertise vous sera nécessaire et les démarches sont plus compliquées. 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile.

cette assurance et la meilleure que j'ai pu essayer jusqu'à là. Message de Jane le 19 avril S'il vous plait, j'aimerais savoir, si la décennale est valable pour des fissure sur une demeure de plus de 10 ans? Message de Marc le 11 avril Cette assurance décennale est une assurance simple, vous pourrez trouver mieux à un prix plus abordable, vous serez assuré avec cette dernière et heureusement d'ailleurs, mais la garantie qu'elle offre ne fera que vous rembourser qu'une petite partie de ce que vous avez dépensé pour la façade de votre demeure, et c'est ce qui est dommage. optez pour une autre assurance afin de ne pas être déçus. Message de Marc le 28 mars Après avoir eu différents problèmes de fissures, la façade extérieure de mon domicile a été touché et fissuré maintes fois, mais grâce à mon assurance décennale je n'ai pas eu a vider mon compte bancaire à chaque fois, si je devrais vous conseiller une assurance je vous la conseillerai tout en étant sûr qu'elle vous satisfera, une assurance qui fait son travail.

Akriche - Rue Perr 7, Rue Georges Pompidou 30, Rue Jean Mermoz 69, rue d'Arcole 42 boulevard d'Italie 27 rue de la République La Roche-sur-Yon

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