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Quel délai de remboursement de la mutuelle après réception de l'attestation? Une fois l'attestation de soins reçue par la mutuelle, cette dernière effectue le virement dans les jours suivants et directement sur le compte bancaire de l'affilié. Document justificatif à remettre à votre patient | Mutualité chrétienne. Toutefois, la crise sanitaire a augmenté ces délais de remboursement qui ont pu dépasser un mois pour certaines mutualités. Si l'attestation de soins est mal remplie, la mutuelle peut refuser d'effectuer le remboursement. Voici les points de vigilances à retenir pour bien remplir une attestation de soins: bien remplir les informations d'identification ou apposer la vignette de la mutuelle, fournir l'attestation en version originale à la mutuelle, éviter les ratures ou corrections, Chaque modification apportée sur l'attestation doit être annotée sur un document correctif qui a été contresigné par le prestataire de soins. Choisir une mutualité adaptée à vos besoins en plus du statut BIM vous permettra de limiter au maximum vos frais de santé. N'hésitez pas à comparer et à en changer au besoin.

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Depuis le 1er janvier 2019, vous ne pouvez plus commander vos attestations de soins au moyen d'un pseudo-numéro BCE donné par SPEOS. Vous devez désormais communiquer le numéro BCE de l'entité perceptrice des honoraires, à savoir le numéro à mentionner sur la partie « Reçu » de l'attestation de soins. Selon le cas, il s'agira: de votre propre numéro BCE du numéro BCE de votre société du numéro BCE de l'établissement de soins pour lequel vous prestez. Attestation de soins infirmiers à domicile. Si votre groupement de dispensateurs ne peut pas avoir son propre numéro BCE, la commande sera passée au moyen du numéro BCE du responsable du groupement. Par conséquent, c'est le responsable du groupement qui sera considéré, du point de vue fiscal, comme l'entité perceptrice des honoraires. Retrouvez votre numéro BCE via le site web du SPF Economie. Inscription par l'INAMI à la BCE des dispensateurs de soins établis hors Belgique et n'ayant pas d'unité d'établissement en Belgique Attention: cette inscription à la BCE par l'INAMI est réservée à un groupe cible très restreint.

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Le montant total à payer par le patient (prestations remboursables/prestations non remboursables/acomptes payés). Indiquez une prestation remboursable par ligne (si c'est possible, vous pouvez regrouper les prestations identiques): Mentionnez bien le montant des tickets modérateurs payés par le patient, le montant du supplément éventuel, le cas échéant le montant d'intervention AO. Mentionnez aussi son rang dans la nomenclature ainsi qu'un libellé concis et compréhensible pour le patient. Attestation de soins infirmiers de levis. Indiquez une prestation non remboursable par ligne et mentionnez bien le libellé de la prestation et son montant. Si le patient le demande: indiquez le montant d'achat des dispositifs médicaux quand ils sont remboursables par l'AO (ou font partie d'une prestation donnant lieu à une intervention de l'AO). Un groupement peut-il aussi remettre un document justificatif? Le document justificatif peut être établi par le groupement même (au lieu de chaque infirmier du groupement). Le document justificatif doit alors mentionner, en plus de ces éléments, les informations reprises ci-dessous: Le nom du groupement Le numéro tiers payant du groupement (si le groupement facture à l'aide d'un tel numéro) L'adresse de contact Le nom de la personne de contact A quel moment dois-je remettre le document justificatif à mon patient?

CIRCULAIRE N°DGOS/DGS/RH1/MC/2010/173 du 27mai 2010 rela­tive à l'obli­ga­tion d'obte­nir l'attes­ta­tion de for­ma­tion aux gestes et soins d'urgence pour l'exer­cice de cer­tai­nes pro­fes­sions de santé (NOR: SASH1014082C) CIRCULAIRE COMPLETEE: Circulaire n°DGS/SD2/2006/207 du 10 mai 2006 rela­tive à l'attes­ta­tion de for­ma­tion aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) Circulaire n°DHOS/P1/2007/453 du 31 décem­bre 2007 rela­tive à l'obli­ga­tion d'obte­nir l'attes­ta­tion de for­ma­tion aux gestes et soins d'urgence pour l'exer­cice de cer­tai­nes pro­fes­sions de santé 1. L'AFGSU pour les pro­fes­sion­nels en exer­cice L'arrêté du 3 mars 2006 sus­visé a créé l'attes­ta­tion de for­ma­tion aux gestes et soins d'urgence. Cette attes­ta­tion est des­ti­née aux pro­fes­sion­nels de santé, quel que soit leur mode d'exer­cice, libé­ral ou sala­rié, et aux autres per­son­nels admi­nis­tra­tifs, tech­ni­ques et ouvriers, des établissements sani­tai­res et médico-sociaux. Le document justificatif pour le patient - Soins infirmiers à domicile - INAMI. Elle ne revêt cepen­dant pas de carac­tère obli­ga­toire pour l'ensem­ble de ces per­son­nels en exer­cice.

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