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Acte 2I État Des Lieux Évaluation
L'état des lieux est un acte écrit destiné à faire la preuve à un moment donné de l'état d'un bien immobilier loué. L'établissement d'un état des lieux permet d'éviter les litiges entre bailleur et locataire. Il permet de dresser un constat de l'état du logement afin de protéger chaque partie. Qui est concerné: Les locataires et les propriétaires. Quand: Lors d'un changement de locataire soit à la fin de son bail soit au début de son bail. Soit après travaux importants. Acte 2i état des lieux post. Validité dans le temps: Toute la durée du bail. Objectif de la mission: Déterminer dans le cadre d'un EDL de sortie après comparaison de l'EDL d'entrée les dégradations imputable au locataire. Dresser de façon exhaustive de l'état du bien. Pourquoi: Afin d'éviter les litiges entre bailleur et locataire. Toutefois l'état des lieux n'est pas obligatoirement réalisé par un professionnel. Cependant la réalisation par un professionnel d'un état des lieux est fortement conseillée pour sa neutralité. Textes législatifs: Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Décret n°91-1111 du 25 octobre 1991 Outils utilisés: PDA et imprimante portable afin d'avoir des états des lieux clair et facile à lire.
La mise en copropriété d'un bâtiment de plus de quinze ans s'accompagne obligatoirement de l'établissement du "diagnostic technique". Celui-ci est obligatoirement remis à tous les acheteurs dans les trois ans de sa réalisation. Au-delà, sa fourniture à l'acquéreur n'est plus indispensable mais sa consultation est toujours fortement recommandé. Pour diviser en lots un bâtiment de plus de quinze ans et le mettre en copropriété, un diagnostic doit toujours être préalablement établi: le diagnostic technique. Acte 2i état des lieux évaluation. L'établissement du diagnostic technique La loi impose l'établissement d'un diagnostic technique dès lors qu'un bien immobilier de plus de quinze ans est mis en copropriété (article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation). Il est réalisé par un diagnostiqueur, à la demande du propriétaire du bien, en amont de la création de la copropriété. Ce diagnostic est donc obligatoire dès lors que le propriétaire unique d'un bâtiment décide de diviser celui-ci en plusieurs lots et de les mettre en vente.
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