Conditions À Remplir Par L'assureur Pour Bénéficier De La Subrogation Légale Prévue À L'article L. 121-12 Du Code Des Assurances | La Base Lextenso: Rue De La Soif Perpignan

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La subrogation légale de l'article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil SOURCE: Cass. 3 ème Civ., 14 avril 2016, n°15-20.

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Abonnés Jurisprudence Publié le 8 février 2022 à 9h00 Temps de lecture 7 minutes Dans un arrêt publié au Bulletin le 16 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de subrogation légale réalisée sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances, les paiements peuvent être la conséquence de décisions de justice ou de protocoles transactionnels, dès lors que l'indemnité est versée à l'assuré en vertu d'une garantie souscrite. Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés Certaines décisions de la Cour de cassation, surtout si elles sont publiées au Bulletin, révèlent la volonté de la juridiction suprême d'affirmer haut et fort un principe général qui à ses yeux mérite d'être clairement posé. C'est en ce sens qu'il convient de comprendre l'arrêt du 16 décembre 2021 ( Civ. L 121 12 du code des assurances maroc. 2, n°20-13. 692) qui affirme sans équivoque possible, en matière de subrogation légale de l'article L. 121-12 du Code des assurances, que « l'arrêt pour exclure du recours subrogatoire de l'assureur certaines indemnités payées par celui-ci, énonce qu'il ne démontre nullement que ces différents règlements soient intervenus en application des contrats d'assurance souscrits, puisqu'ils l'ont été soit en vertu d'un protocole d'accord, soit en exécution de décisions de justice, et qu'ainsi il n'est pas fondé à se prévaloir de la subrogation légale ».

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Article L121-12 Entrée en vigueur 1976-07-21 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

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212-12 alinéa 2 du Code des assurances [1]. L'assureur reproche à son assuré de ne pas l'avoir informé de l'existence de la clause de renonciation à recours avec le preneur du bail, le privant ainsi d'un éventuel recours. En effet, s'il apparaît que les assureurs n'avaient pas renoncé à tout recours entre eux, le fait que le nouvel assureur du locataire, informé par ce dernier de la clause de renonciation à recours, ait exclu de la couverture le risque incendie, privait la subrogation de l'assureur du propriétaire de tout effet. Si l'argumentation n'a pas convaincu les juges de première instance, l'assureur obtint, en revanche, gain de cause en appel puis en cassation. Subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances - Chronos - Vivaldi avocats. La Cour de cassation se retranche néanmoins derrière le pouvoir souverain des juges du fond qui ont conclu qu'il n'était pas établi que l'assureur du propriétaire avait eu connaissance des stipulations du contrat de bail et de la clause de renonciation à recours. À ce titre, les juges ont notamment considéré comme inopérant le fait que le contrat de bail ait été conclu avant la souscription de la police d'assurance.

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CE, 7 è et 2 è ch. réunies, 25 nov. 2021, n o 442977, société Vitoux et société Groupama Nord Est, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Nancy, 16 juin 2020), M. Villiers, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12[... ]

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Mais tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui s'en tient à la lettre de l'article L. 121-12, alinéa 1 er, du Code des assurances ( N° Lexbase: L0088AAI) et à l'adage Ubi lex non distinguit, non distinguere debemus. Selon ce texte, la subrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites. Ce principe est acquis et régulièrement rappelé par la Cour suprême (cf. notamment Cass. civ. 2, 5 juillet 2006, n° 05-11. 729, F-D N° Lexbase: A3738DQI; Cass. 2, 24 mars 2016, n° 15-11. L’assureur subrogé, oui, mais jusqu’où ? - Assurance | Dalloz Actualité. 319, F-D N° Lexbase: A3669RA7). Autrement dit, le fondement du règlement ne peut être autre que le contrat d'assurance. Cela étant acquis, peu importe que le règlement intervienne spontanément, « de sa propre initiative » selon la formule de la Cour suprême, ou non. La Cour de cassation l'a d'ailleurs indiqué tout récemment à propos de l'exécution d'une décision de justice (Cass. 3, 17 novembre 2021, n° 20-19. 182, F-D N° Lexbase: A46877CL, retenant que l'exécution d'une décision de justice participe d'un paiement au sens de ces dispositions, quand bien même la décision n'aurait pas encore été purgée de tous délais de recours; cf.

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Le drame s'est noué dans la nuit de ce vendredi 4 au samedi 5 septembre 2020 au cœur de la station balnéaire. Les enquêteurs de la gendarmerie s'attachent encore à remonter le déroulé précis de cette nuit tragique du 4 septembre 2020 au cours de laquelle un jeune homme a perdu la vie boulevard Cassanyes, autrement appelé "rue de la Soif", le secteur habituellement le plus festif de la station balnéaire de Canet-en-Roussillon. Selon les premiers éléments recueillis par L'Indépendant, l'alerte a été donnée vers 4 heures du matin auprès des secours et des forces de l'ordre. Perpignan - Marche blanche pour Hakim, tué rue de la Soif : 500 personnes pour "sensibiliser la jeunesse perpignanaise contre ces violences" - lindependant.fr. D'après les messages, une violente bagarre avait éclaté dans la rue et un homme se trouvait allongé au sol, inanimé. Les sapeurs-pompiers ont été immédiatement dépêchés sur zone. Malheureusement, à leur arrivée, ils n'ont pu que constater le décès de la victime, un jeune homme âgé de 22 ans originaire des Pyrénées-Orientales semble-t-il. Il aurait succombé à un ou plusieurs coups portés à l'arme blanche. Plusieurs personnes en garde à vue Dans un même temps, les services de la police municipale et une cinquantaine de gendarmes (issus des PSIG, pelotons de surveillance et d'intervention, de différentes brigades de nuit, des brigades de recherches, avec l'appui de la section de recherches de Montpellier), avaient été mobilisés sur les lieux.

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Ce père de famille avoue être "très ému de voir que tout ce monde s'est déplacé pour Hakim ". Pour ce fils dont il parle toujours au présent. Ce fils aussi qu'il voyait grandir et enfin débuter des formations. " Cette semaine l'agence d'intérim m'a appelé pour me dire qu'ils venaient de lui trouver du travail ", confie-t-il, pris par la confusion. Car si ce samedi il rend hommage à son fils décédé, le lendemain il devra "célébrer" les 18 ans de sa fille. " On vient de vivre une semaine très éprouvante, justifie Salma la cousine de Hakim, certains proches ont encore du mal à réaliser qu'il n'est plus là. " Du haut de ses 19 ans et de son calme olympien, la jeune femme assure attendre des réponses. " Pourquoi, qui et comment? Rue de la soif perpignan hotel. Il faut que l'on sache pourquoi, il a subi un tel acharnement et pourquoi on l'a laissé seul, dans la rue, agonisant. C'est très dur d'imaginer la souffrance qu'il a dû subir dans ses derniers instants ", lâche Salma. Le cortège blanc s'élance, il est 11h45. La foule marche au pas en suivant les parents de Hakim.

La manifestation se rend dans le silence jusqu'au parvis du tribunal de Perpignan. Lieu devant lequel les participants assurent un lâcher de ballons immaculés avant d'observer une minute de silence. Il est midi, les terrasses de café commencent à se remplir pourtant plus aucun bruit n'émane de la place Arago. Rue de la soif perpignan 1. Le mutisme est rompu par les applaudissements de la foule qui finit par se disperser très rapidement.