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Thu, 04 Jul 2024 02:46:38 +0000
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Voir en complément, nos publications: Décrypter l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers Comprendre le renforcement de l'échange de renseignements en matière fiscale entre Monaco et l'Union européenne (Accord TAXUD) Certificat de résidence à des fins de formalités administratives: La délivrance du certificat de résidence est réservée aux personnes établies en Principauté depuis 6 mois. Les personnes établies en Principauté depuis moins de 6 mois ne pourront se voir délivrer un certificat de résidence à des fins administratives que sur présentation de documents justifiant une dérogation. Eléments à fournir >Pour les personnes de nationalité monégasque: Pièce établissant son identité et sa résidence en Principauté >Pour les personnes de nationalité étrangère: Etablir être titulaire d'une carte de séjour en cours de validité; Certifier sur l'honneur résider en Principauté plus de six mois par an ou qu'elle y a le centre principal de ses activités [4]; Présenter tout document pouvant servir de preuve en matière de résidence.

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Les personnes établies en Principauté depuis moins de six mois ne pourront se voir délivrer un certificat de résidence à des fins administratives que sur présentation de documents justifiant une dérogation. ». Art. 2. L'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 8. 566 du 28 mars 1986, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes: « Toute demande en délivrance d'un certificat de résidence à des fins administratives est formée auprès de la Direction de la Sûreté Publique. Ce certificat est signé par le Directeur de la Sûreté Publique ou, à défaut, par le Commissaire de police. Il expire au terme d'un délai de six mois à compter de sa date de délivrance. ». 3. Ordonnance Souveraine n° 8.372 du 26 novembre 2020 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat... / Journal 8515 / Année 2020 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco. Sont insérés, après l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 8. 566 du 28 mars 1986, susvisée, les articles 3 et 4, rédigés comme suit: « Article 3: Toute personne qui, pour remplir une formalité de nature fiscale, notamment dans le cadre des obligations de déclaration mises en place par l'Ordonnance Souveraine n° 6.

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Nous, Ministre d'État de la Principauté, Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8. 566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence, modifiée; Vu la délibération du Conseil de Gouvernement du 17 décembre 2020; Arrêtons: Article Premier. Le certificat de résidence à des fins de formalités fiscales est un document établi sur un papier filigrané et numéroté. Il mesure 210 x 297 mm (format A4 - présentation en portrait), sans perforation. Son recto est visuellement bicolore: un rouge foncé pour le logotype de la Sûreté Publique; un rouge plus clair pour le fond guilloché. Il comporte un en-tête de la Direction de la Sûreté Publique, conformément à la charte graphique du Gouvernement Princier. Un « Quick Response Code » (QR Code) est imprimé à l'encre noire en haut à droite du document. Le titre « certificat de résidence à des fins de formalités fiscales » est écrit en caractères majuscules. Monaco certificat de résidence. Le texte est imprimé à l'encre noire, en police de caractères Times New Roman, de taille 12. Le document porte les nom, prénoms, date de naissance, nationalité et l'adresse de résidence monégasque de l'intéressé.

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La demande de certificat d'hébergement pour séjour touristique est destinée à obtenir, auprès des autorités françaises, un visa Schengen. Ce visa permet à un ressortissant d'un pays n'appartenant pas à l'Espace Économique Européen d'effectuer un séjour dit « touristique », inférieur ou égal à trois mois, en Principauté de Monaco. Vous devez prouver que vous bénéficiez d'un hébergement ou d'une « invitation » en Principauté pour obtenir ce certificat. Certificat de résidence monaco http. Le montant des droits pour la délivrance d'un certificat d'hébergement en vue d'un visa touristique s'élève à 5 € en timbre fiscal

L'article 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 8.

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