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Le certificat médical précise la durée pendant laquelle l'enfant a besoin de présence et de soins. À noter: En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé peut débuter à la date de la demande et l'agent transmet dans les 15 jours le certificat médical. L'agent doit communiquer par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses journées d'absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés non prévus dans son calendrier, il en informe son administration au moins 48 heures à l'avance. Carrière Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul des droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire. De même, elles sont prises en compte pour déterminer les avantages liés à l'ancienneté de l'agent contractuel. Pour le fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé du nombre de jours de congé de présence parentale pris. Rémunération Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré, mais il peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caf.

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Le congé de présence parentale est accordé de droit au parent d'un enfant à charge dont la maladie, le handicap « présentent une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants ». L'agent bénéficie, sous forme de jours d'absence d'un crédit de 310 jours ouvrés à prendre dans une période maximale de 3 ans. Ces jours ne sont pas imputables sur les congés annuels. La demande initiale doit être formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande, l'agent devant alors transmettre le certificat médical requis sous quinzaine. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical du médecin qui soigne l'enfant attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que de la nécessité de présence soutenue du parent et des soins contraignants. L'utilisation des jours de congé de présence parentale se fait conformément au calendrier mensuel transmis par écrit par l'agent à l'autorité territoriale au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois, ceci afin de permettre à l'administration de gérer les absences au sein du service.

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Le nouveau régime prévoit également une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse. Enfin, le nouveau dispositif de congé parental instaure au profit de l'agent public bénéficiaire un entretien avec le responsable des ressources humaines, préalable à la reprise d'activité professionnelle. Comme il a été rappelé plus haut, les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1 er octobre 2012. Par conséquent, les périodes de congé parental accordées avant cette date restent régies par l'ancien dispositif. En revanche, pour les congés parentaux ou les prolongations de congés parentaux accordés après cette date, les nouvelles dispositions sont pleinement applicables.

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0 Déposé par Vincent MORIN le 14/04/16 à 10:27 Document Microsoft Word (120, 5 Ko) Congés Modèles arrêtés Télécharger / 1 1:1 CDG 22 Nous contacter Calendrier Inscription Statut Instances Rémunérations et indemnités Prévention & santé Insertion et maintien Commissions médicales Conseil en organisation Les réseaux pro Partenaires CDG 29 CDG 35 CDG 56 FNCDG Mentions légales Nous contacter

À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service. En cas de rechute ou de récidive de la pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé. À la fin de la période de 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes: En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Condition d'attribution du congé Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.

Description complète Pour particuliers et professionnels, L'Entreprise Terre Végétale 974 crée depuis 2004, propose aux particuliers et professionnels de une Terre végétale de Dos d'Âne de qualité et du fumier de cheval. La Terre végétale est contrôlée par l'ARS et certifiée Terre végétale sans produit chimique La livraison est GRATUITE sur toute l'île du Lundi au Samedi. Terre en sacs de 80 kg et fumier par conditionnement de 40 kg. Tarifs dégressifs selon volume, nous consulter par téléphone pour un devis.

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Le sol organique: Le sol adapté aux plantes comprend beaucoup de compost et de matières organiques telles que des feuilles compostées et de l'écorce âgée broyée ou déchiquetée. Quel que soit le produit de départ, incorporez suffisamment de matière organique pour que le sol amendé ne soit ni sableux ni compacté. Nous proposons la vente et la livraison de terre partout à La Réunion Terre végétale pour pelouse Vous pouvez utiliser la terre végétale pour combler les zones basses de votre pelouse en ajoutant une couche de terre végétale sur votre pelouse existante et en la nivelant avec un râteau. L'herbe poussera à travers la nouvelle terre végétale, et vous verrez les résultats d'un sol sain en peu de temps. Déchargement de la terre végétale Le déchargement de la terre de la benne du camion peut se faire directement sur le terrain. Puis étaler avec une mini-pelle ou à la pelle manuelle. Tarif de la terre végétale à la tonne (ou m3) Le tarif d'une tonne de terre et d'environ 29 Euros. Elle doit être chargée et transporté sur le site.

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