Comment Est Géré Le Compte Courant D'un Associé De Sci ? - Comptes-Courants D'associé | ② Caravane — Caravanes — 2Ememain
Ainsi donc, l'associé qui réclame le remboursement de son compte courant d'associé au mépris de la période de blocage résultant de la convention de blocage peut engager sa responsabilité contractuelle. Il faut préciser que s'agissant de la convention de blocage, la cour de cassation a jugé que « l'associé concerné doit donner son consentement à la convention de blocage étant donné que cette convention augmente les engagements pris par ce dernier ». (Cassation, commerciale, du 24 juin 1997, 95-20. 056, Publié au bulletin). Refus de remboursement justifié par la décision d'assemblée générale L'assemblée générale de la société n'est pas en elle-même compétente pour bloquer le paiement du compte courant d'associé. Pour cela, l'associé concerné doit donner son accord pour que la décision prise en assemblée générale lui soit opposable. Refus de remboursement justifié par la situation de trésorerie difficile de l'entreprise La situation financière difficile de la société ne peut servir de motif pour refuser le remboursement du compte courant d'associé.
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Refus de remboursement justifié par l'obtention d'un délai de paiement En cas de difficultés financières de la SCI, il est évidemment impossible pour les associés d'obtenir un remboursement immédiat. C'est ainsi que la société peut, sur le fondement de l'article 1343 – 5 du code civil, obtenir des délais de paiement permettant de différer le remboursement. Toutefois, il peut arriver que la société soit confrontée à des difficultés plus importantes la conduisant notamment à un état de cessation des paiements. Dans ce cas, les associés peuvent consentir à la société un abandon de compte courant afin de permettre à cette dernière de faire face à son passif. Les parties peuvent consentir cet abandon dans un acte sous seing privé. Cet écrit peut parfois insérer une clause de retour à meilleure fortune, laquelle permet aux associés d'obtenir le remboursement si la société retrouve une meilleure santé financière. Refus de remboursement justifié par l'ouverture de la procédure collective En application de l'article L 622 – 7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
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La convention de compte courant d'associé Éventuellement, les associés de la SCI peuvent établir une convention stipulant les clauses liées à l'apport en compte courant. Cette convention de compte courant d'associé est également connue sous le nom de « convention de prêt d'associé ». La rédaction de cette convention n'est toutefois pas obligatoire. Quoi qu'il en soit, sa mise en place s'avère cruciale pour éviter les éventuels litiges. Pour garantir la validité de cette convention, certaines informations doivent y figurer: le montant du prêt; les clauses liées à l'apport; les modalités de remboursement; la durée en cas de blocage; la rémunération le cas échéant; les règles autour de la cession des parts de SCI. Une fois la convention rédigée, le représentant légal de la SCI et l'associé désireux d'octroyer l'avance en compte courant doivent apposer leur paraphe. Remboursement de l'avance en compte courant d'associé dans une SCI Réaliser un apport en compte courant d'associé pour avoir des parts de la SCI peut s'opérer de manière gratuite.
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