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Il revient que cette différence d'engagement a des répercussions dans Chorus Pro lors du dépôt de vos pièces de facturation. 1 - Le processus de facturation en cas de groupement conjoint Si vous vous situez dans le cadre d'un groupement conjoint, chaque co-traitant a l'obligation de déposer lui-même ses pièces de facturation sur Chorus Pro. Les co-traitants non-mandataires déposeront leurs factures sous le cadre de facturation A13 « Dépôt d'un projet de décompte mensuel par le co-traitant ». La pièce de facturation sera alors acheminée vers le mandataire du groupement afin d'avoir sa validation avant de continuer le processus nominal de facturation (MOE – MOA – Service financiers – Comptable public). La validation par le mandataire est une étape sine qua non du processus. Groupement conjoint ou solidaire en marché de travaux ? Quels cadres de facturation pour déposer vos factures ? – Communauté Chorus Pro. Sans la validation du mandataire, le processus ne pourra pas suivre son cours normal et donc le co-traitant ne sera pas payé. En revanche, le co-traitant mandataire devra déposer sa facture avec le cadre de facturation « A4 – Dépôt de projet de décompte mensuel par un fournisseur ».

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Le contentieux du DGD marchés publics, l'importance d'être accompagné par un cabinet d'Avocat - L'expertise d'INGELAERE Avocat Paris Lille. En cas de désaccord avec le contenu du décompte général, le titulaire peut émettre des réserves ou refuser de signer. Le représentant de la collectivité va pouvoir régler les sommes admises par le titulaire, et ce dernier est lié pour les éléments sur lesquels il n'a pas émis de réserves. Attention, qui dit réserve dit obligation pour le titulaire de faire un mémoire en réclamation conformément à l'article 50. 1, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est obligatoire, et ce, même si un recours contentieux est déjà lancé (CE, 1er août 2012, société Barbot-CM, n° 352525). Le mémoire expose: - les motifs du refus ou des réserves; - le montant des sommes dont il revendique le paiement; - les justifications nécessaires (art. 50. Décompte mensuel marché public library. 1. 1). A défaut, il ne sera pas considéré comme mémoire en réclamation (CE, 26 mars 2003, société Deniau, n° 231344; CE, 15 février 2012, commune de Souclin, n° 346255: pour les motifs).

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CAA Nantes, 31 décembre 2004, n° 04NT00152, SA CNIM (Décompte général et procédure de contestation). CAA Bordeaux, 21 décembre 2004, n° 01BX02180 (Obligation de signer et notifier le décompte général au titulaire par ordre de service et conséquences) CE, 25 juin 2004, n° 228528, Hervouet, mentionné aux tables du recueil Lebon (Décompte général et du marché en application du CCAG travaux) CE, 26 mars 2004, n° 219974, Société Marc (Absence de décompte général et conséquences) CAA Paris, 19 février 2004, n° 99PA00376, Commune de Fourqueux c/Société Sachet Brulet CAA Bordeaux, 18 décembre 2003, n° 99BX01009, Région Réunion, mentionné aux tables du recueil Lebon (Etablissement du décompte général)

4 du CCAG-Travaux (2009) Art. 13 du CCAG travaux (1976) [abrogé] CCAG Travaux marchés de travaux maître d'oeuvre décompte décompte final décompte général et définitif entrepreneur Jurisprudence CAA Douai, 28 avril 2020, n° 19DA02606, communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane c/ Spie Batignolles Nord et Cibetanche (Décompte général et définitif tacite qui lie définitivement les parties, conformément au CCAG-Travaux 2014. Applicabilité du CCAG-Travaux modifié en 2014, alors que le CCAP visait le CCAG-Travaux de 2009. Application de l' article 13. 4. 2 applicable aux marchés de travaux dont la consultation est postérieure au 1er avril 2014). CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 17PA23213 (Le titulaire d'un marché public de travaux ne peut prétendre au paiement de travaux supplémentaires dès lors qu'il a signé le décompte général sans l'assortir d'aucune réserve, même s'il avait présenté antérieurement un mémoire en réclamation pour le paiement de travaux supplémentaires. Décompte Modalités règlement comptes CCAG marchés publics définition. Le décompte général étant alors devenu le définitif).

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