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Avec 9 quais spécialisés (dont un quai roulier), des installations modernes, des équipements de pointe, il constitue la plateforme logistique d'excellence de Guadeloupe Port Caraïbes, entièrement dédiée au trafic de fret. Il dispose de 4 portiques, d'une vaste zone d'entrepôts francs à forte valeur ajoutée – 2 entrepôts secs et l'un des plus grands entrepôts frigorifiques de la Caraïbe -, un parc industriel, un domaine industriel et commercial où sont implantées des entreprises en lien direct avec l'outil portuaire, un complexe d'affaires (World Trade Center) et une installation de stockage de déchets inertes (proposant une valorisation durable des déchets du BTP). Aux normes ISPS le Port de Jarry est également entièrement sous vidéosurveillance.

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Répondre en ligne à toutes vos questions. Donner votre avis sur les services et tarifs compte nickel Banque. Contacter le service téléphonique SOS Compte Nickel en cas d'urgence. Contact COMPTE NICKEL GUADELOUPE Antilles Liste de point de vente COMPTE NICKEL GUADELOUPE par commune: Suncard, 62 rue Nozières, 97110 Pointe à Pitre. Numéro Téléphone: 05 90 83 11 18. Compagnie des Faddouls, 9 rue Sadi carnot, 97110 Pointe à Pitre. Contact Téléphone: 05 90 91 33 56. Informatique/photos, Route de Modelle, LD Beaurivage, 97180 Sainte Anne. Téléphone: 05 90 20 62 07. Vidéo Bello, 12 rue Perrinon, 97130 Capesterre Belle Eau. Téléphone: 05 90 86 09 37. Location Voiture Jarry - Dès 9.90€/Jour - Jumbo Car. Caraïbes Evasion, 8 Résidence Carbets Raizets, 97139 Les Abymes. Téléphone: 05 90 90 38 71. Suncard, Immeuble Samoa, fonds Bois neuf, 97122 Baie-Mahault. Téléphone: 05 90 41 90 60.

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134-5 du code général de la fonction publique). La protection fonctionnelle protège, d'autre part, l'agent public qui fait l'objet de poursuites civiles ou pénales à raison d'une faute qui doit être en lien avec le service (articles L. 134-2 et L. 134-4 du code général de la fonction publique). L'agent public relève de la protection fonctionnelle tant que les faits en cause ne relèvent pas d'une faute personnelle détachable du service. Pour rappel, la faute personnelle est: – la faute commise par l'agent en dehors du service, – la faute commise pendant le service dès lors que le comportement d'une extrême gravité de l'agent public est incompatible avec le service public ou les pratiques administratives normales. Actualite Maître Julie RUDNICKI | DOSSIER PRATIQUE : LE FONCTIONNAIRE EN SITUATION DE HARCELEMENT MORAL. Le traitement de la demande de protection fonctionnelle: la compétence de l'autorité hiérarchique La demande de protection fonctionnelle est adressée par écrit à l'autorité hiérarchique qui se prononcera sur la demande. A cet égard, l'agent doit produire tous les éléments permettant d'établir la matérialité des faits à l'origine de la demande de protection fonctionnelle.

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Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus » Quand un agent public se voit refuser sa demande de protection fonctionnelle en raison de faits de harcèlement moral, il doit alors soumettre au juge tous les éléments susceptibles d'en faire présumer l'existence, l'administration devra alors démontrer que les agissements qui lui sont reprochés sont étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, les juges du Tribunal administratif ont considéré que l'excès des limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique est de nature à caractériser l'existence d'un harcèlement moral et que la protection fonctionnelle doit donc être accordée à l'agent qui en est victime. La protection fonctionnelle est un droit important pour les agents publics. Protection fonctionnelle harcèlement moral pour. Le juge administratif est garant de l'observation par les administrations de cette obligation et n'hésite pas à prononcer des injonctions pour en assurer le respect.

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A titre préliminaire: préparer son dossier en amont La reconnaissance ou non d'un harcèlement moral par la juridiction dépend avant tout des éléments de preuve que le fonctionnaire sera en mesure de produire. Il est conseillé de préparer un dossier le plus en amont possible afin de consigner un ensemble d'éléments susceptibles de laisser présumer l'existence d'un harcèlement (attestations, procès-verbaux, mails …). La délicate gestion des fausses accusations de harcèlement au travail. En parallèle le fonctionnaire doit également demander à son médecin traitant, au médecin du travail ou à un spécialiste un certificat médical attestant la dégradation de son état de santé en lien avec les difficultés professionnelles rencontrées. Première étape: demander le bénéfice de la protection fonctionnelle Il appartient au fonctionnaire s'estimant victime de faits de harcèlement moral de demander à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Deuxième étape: en cas de refus de l'administration, saisir le tribunal administratif compétent Si l'administration lui refuse expressément le bénéfice de la protection fonctionnelle, ou ne lui répond pas dans un délai de deux mois, il appartiendra au fonctionnaire de saisir le tribunal administratif d'une demande indemnitaire chiffrée.

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121-1 du Code général de la fonction publique

Dans le cadre d'un accompagnement concernant le harcèlement et la violence au travail, le cabinet Preventech Consulting propose des programmes de sensibilisation et de formation des managers, collaborateurs et référents. Les objectifs sont multiples: comprendre et détecter les comportements qui relèvent du harcèlement, maîtriser les dispositions réglementaires et les possibles recours aux juridictions civiles et pénales, renforcer la prévention, connaître les avantages et le fonctionnement de la médiation, garantir l'écoute active et la prise en charge de salariés en souffrance. Protection fonctionnelle harcèlement moral. Ces actions s'inscrivent dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail et de prévention des risques psychosociaux, obligatoire pour l'employeur au titre de la préservation de la santé et de la sécurité des salariés dans leur environnement de travail. Les risques en cas d'absence de sanction d'une fausse dénonciation de harcèlement Faute de preuve de la mauvaise foi, toute mesure disciplinaire serait frappée de nullité.

En effet, un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé, directement ou indirectement, pour avoir signalé ou témoigné d'un harcèlement au travail, qu'il soit d'ordre moral ou sexuel. Cette interdiction s'applique également au collaborateur qui a subi ou a refusé de subir des propos ou comportements récurrents ou non de harcèlement moral ou sexuel. Seule la mauvaise foi du dénonciateur autorise sa sanction, voire son licenciement, si les faits le justifient. En vertu de la définition donnée par Cour de cassation à la « mauvaise foi », l'employeur doit prouver que l'intéressé connaissait le caractère mensonger de ses accusations au moment où il les a portées. Dans la pratique, la recherche de cette preuve est délicate, car même si les faits ne permettent pas de conclure à un harcèlement, cela n'est pas nécessairement synonyme de mauvaise foi. Focus sur la protection fonctionnelle - Syndicat CFTC des Territoriaux de Toulon et du Var. Généralement, l'employeur s'appuie sur les témoignages d'autres salariés qui contredisent les propos rapportés par leur collègue. Compte tenu de l'importance d'une enquête impartiale et contradictoire pour disposer d'éléments objectifs et vérifiables, les entreprises doivent désigner et former des référents chargés de les mener.