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À partir du 5juin, 120 caravanes doivent s'installer sur ce terrain de Pont-du-Loup. (Photo Frantz Bouton) D'abord contenue, la gronde a fini par monter. L'information initialement détenue par quelques uns n'a pas tardé à arriver aux oreilles du plus grand nombre: l'Etat entend réquisitionner un terrain de Tourrettes-sur-Loup pour y accueillir des gens du voyage. Une nouvelle qui fait réagir. En quoi consiste le projet? Route de la Colle, hameau de Pont-du-Loup. Les annonces immobilières vente ou location de tourrettes sur loup immobilier. C'est sur une parcelle privée que l'Etat a choisi de mettre la main pour faire une aire de grand passage, censée accueillir 120 caravanes des gens du voyage à partir du 5 juin. Contiguë au camping des Rives du Loup, le terrain dit du Pra-long serait réquisitionné jusqu'au 26 juin. Des élus déplorent la forme... Maire de Tourrettes-sur-Loup, Frédéric Poma pointe un manque de consultation. Selon lui, cette réquisition tombe du ciel. Le premier magistrat n'aurait appris la nouvelle que le 16 mai. "J'ai saisi Madame la sous-préfète [... ], par courrier du 23 mai, pour lui faire part de mon désaccord et de mes inquiétudes", explique-t-il dans un bulletin municipal transmis à Nice-Matin.

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Autour de l'article (39) Commentaires 12 Décisions 27 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution. Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 2 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Article 484 du Code de procédure civile - MCJ.fr. Afficher tout (12) 1. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15. 059, Publié au bulletin Cassation partielle […] 14. En second lieu, il se déduit de l'article 16 de la Convention que, si le mandat n'est pas exercé conformément aux intérêts du mandant, les autorités de l'Etat de la résidence habituelle du majeur protégé peuvent le suspendre, le révoquer et le remplacer par une autre mesure de protection, cette action, selon les articles 483 et 484 du code civil, étant ouverte à tout intéressé.

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Les arrêts de relaxe ou qui ne confirment pas la confiscation du bien emportent de plein droit mainlevée de la saisie aux frais avancés du Trésor ou, si le propriétaire en fait la demande, restitution du produit de la vente.

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Code de procédure civile - Art. 1565 (Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 2) | Dalloz

Entrée en vigueur le 12 août 2011 Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481. Article 484 du code de procédure civile vile maroc. La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. Entrée en vigueur le 12 août 2011 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.