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PRÉCISION: le SALMS propose des logements sociaux relevant du contingent préfectoral, mais ne les attribue pas. Comment télécharger la demande de résiliation en ligne - Avec Réponse(s). Ce sont ces CALEOL qui décident en définitive d'attribuer ou non un logement social. ==> Le SALMS et son action partenariale Le SALMS est membre, entre autres instances, des comités de pilotage des Plans Départementaux d'Action pour le logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHD) et de la commission de médiation instaurée par la loi sur le Droit Au Logement Opposable (Loi DALO) du 5 mars 2007. Concernant le DALO, le SALMS est le service de l'Etat en charge du relogement des ménages reconnus « prioritaires DALO », cela se traduit par une proposition adaptée d'un logement social, dans un délai impératif de six mois pour le Rhône suivant la décision de la commission. Il participe également aux instances locales de l'habitat (ILHA), réparties dans une vingtaine de commissions locales réunies régulièrement sur la Métropole de Lyon, qui examinent localement les situations prioritaires et urgentes des habitants des communes ou arrondissements concernés.

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Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 euros La garantie Visale n'est pas accordée. Déclaration du propriétaire À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement. Attention: Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements. Formulaire demande acompte. Le locataire peut également demander les aides suivantes: Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie: titleContent Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi Action Logement propose également la plateforme tionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier: Jeune alternant: quelles aides financières peut-il obtenir? Action logement

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Le SALMS est réservataire de 30% du parc social conventionné de chaque bailleur social (« organisme HLM »), soit: - 25% au titre des publics prioritaires, - 5% au titre des fonctionnaires de l'Etat. PRÉCISION: le SALMS n'est pas un lieu d'enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux. Il convient donc de s'enregistrer directement en ligne sur le site avec possibilité d'y insérer les pièces justificatives nécessaires, ou de s'orienter vers les services d'enregistrement de la demande de logement social PRÉCISION: La pression de la demande de logement est aujourd'hui très forte sur le contingent préfectoral dans le Rhône en raison de la forte attractivité de l'agglomération lyonnaise. Formulaire demande acal le. Le délai d'attente moyen des demandeurs ayant obtenu un logement social varie de 15 mois pour un T1 à 28 mois pour un T5 et plus Pour plus d'informations, veuillez consulter le portail d'information destiné au grand public sur la demande de logement social ==> Quels sont les ménages prioritaires pris en charge par le SALMS?

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Logement concerné Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant): Cas général Etudiant ou apprenti (alternant) Cas général Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité). Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé. Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD). Demander l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) (Formulaire) | service-public.fr. Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire: titleContent. Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire. Etudiant ou apprenti (alternant) L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours. Loyer (charges comprises) jusqu'à 600 € La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

==> Après la labellisation sur le fichier des demandeurs prioritaires de l'Etat: Cette labellisation sur le fichier SYPLO permet par la suite de recevoir des offres de logements sociaux en fonction des vacances de logement transmis par les bailleurs au SALMS Attention: la priorisation sur le fichier SYPLO ne signifie pas qu'elle sera immédiatement suivie d'une offre: le délai de proposition de logement dépend essentiellement des secteurs et typologies recherchés et des logements qui se libèrent. Pour faciliter la transmission d'une offre de logement, il est recommandé d'élargir au maximum à plusieurs communes ou arrondissements; ==>Le dossier est examiné par la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) du bailleur qui décide de l'attribution d'un logement social parmi les candidats proposés. Il est important de bien fournir les pièces justificatives demandées. Documentation - Action sociale. ==> Après la proposition de logement effectuée par le SALMS: Le SALMS assure le suivi de chacune des propositions de logements qu'il a ainsi faites, jusqu'à la signature du bail incluse, en liaison avec le bailleur concerné, les ménages et leurs référents sociaux.

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