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Sun, 16 Jun 2024 23:06:43 +0000
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Voici la liste des documents à communiquer pour que l'adjonction d'objet social de votre SASU soit effective: Le formulaire de modification M2 dûment complété et signé (retrouvez notre guide ci-dessous). Dans le cas où une autre personne signe le formulaire M2 à la place du représentant légal de la société, il faut produire la procuration de pouvoir signée par le représentant légal. Si votre activité est réglementée, il faut le document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité. Ma caution en ligne quebec. Lorsque l'adjonction d'activité résulte d'un achat de fonds de commerce, il faut une copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré aux impôts. Ainsi, le formulaire M2 est à remplir pour procéder à l'adjonction de l'objet social d'une SASU. Voici un guide pour cocher les bonnes cases et les remplir en fonction de votre situation. Numéro de cadre Ce qu'il faut faire Cadre 1 Cocher la case « Déclaration relative à un établissement » Cocher la chose Cadre 2, 3, 22 et 23 A remplir Cadre 11 Cocher la case « Modification » Cadre 13, 14, 15, 16 et 17 Compléter ces cadres consacrés à l'activité en indiquant la date de l'adjonction d'activité Cocher la case « Adjonction d'activité » Cadre 14 Si l'ajout d'activité modifie le code APE de la SASU, il faut indiquer l'activité sur la ligne « Activité principale » et l'ancienne activité sur la ligne « Autres activités ».

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