Les Pièces Justificatives À Fournir — Avp - Mon Vélo

Sun, 30 Jun 2024 22:18:09 +0000
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Constituer votre dossier de recours amiable logement DALO Votre demande de recours est un dossier complet à constituer et à envoyer à la commission de médiation. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité par la commission de médiation des Bouches-du-Rhône. Pour vous aider dans la constitution de votre dossier de recours, téléchargez la liste des pièces justificatives à fournir impérativement pour que votre demande soit traitée. Aide pour argumentaire libre Dalo. Télécharger les pièces justificatives pour les demandes de recours DALO Constituer votre dossier de recours amiable hébergement DAHO Télécharger les pièces justificatives pour les demandes de recours DAHO Autres Documents Adresse postale Secrétariat de la commission de médiation des Bouches du Rhône 85 avenue d'Haïfa BP 90328 13271 Marseille cedex 8 Permanence téléphonique Les appels téléphoniques sont reçus tous les jours du Lundi au Vendredi. Les permanences téléphoniques sont à votre disposition au numéro suivant: 01 84 885 866 Le matin de 9h00 à 12h00 En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation.

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À noter Durant l'instruction de votre demande DALO, la commission peut vous proposer une mise à disposition d'un logement à titre transitoire. Puis-je refuser une proposition de logement? Oui, vous pouvez refuser la proposition de logement du préfet sans perdre le bénéfice du caractère prioritaire de votre demande Droit Au Logement Opposable si vous apportez la preuve que votre refus repose sur des motifs impérieux et légitimes. Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le tribunal administratif. Droit au logement opposable (DALO) / PDH, PDALHPD, DALO et demande unique de logement social / Logement / Aménagement du territoire et construction et logement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Hérault. Quelle différence avec le DAHO? Le Droit à l'Hébergement Opposable est un droit différent du DALO. Le DAHO concerne la mise en oeuvre du droit des personnes qui n'ont pas obtenu de réponse adaptée à leur demande d'accueil dans une structure d'hébergement. Vous souhaitez être accompagné face à une difficulté logement? Contactez notre Service Accompagnemet Social afin de bénéficier de conseils et d'un suivi personnalisé, gratuit et confidentiel.

Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard des droits à hébergement ou à relogement auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles L. Qu’est-ce que le dispositif DALO ? | Action Logement. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement; fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement; est hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation; est handicapé, ou a à sa charge une personne en situation de handicap ou au moins un enfant mineur, et occupe un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit qui est en surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D.

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