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Ils ont par conséquent modifié l'ordre des signatures et opéré une substitution de base constitutionnelle. Source: Legifrance
Ministère - Encyclopædia Universalis
Mémoire: Arrêts Droit administratif: Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales - Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac ». Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 23 Novembre 2014 • 3 747 Mots (15 Pages) • 3 721 Vues Page 1 sur 15 Arrêts Droit administratif Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac » Le tribunal des conflits dégage 4 critères de distinction entre les établissements publics et les personnes privées: L'origine de l'établissement, si à l'origine de la création de l'établissement il y a une personne publique alors c'est un indice en faveur de la qualité d'établissement public. Le but de l'activité, si l'activité est liée à l'intérêt général ou au service public, cela peut constituer un indice en faveur de sa nature publique (des personnes privées peuvent le faire également) Les rapports avec l'autorité publique, s'il existe une tutelle exercée par une personne publique sur cet établissement il s'agit d'un indice sur la nature publique de l'établissement.
dautre part, en tant que les requérants demandent lannulation des dispositions contestées du tableau IV annexé au décret susvisé, que lannulation prononcée ci-dessus du décret dans lesquelles ces dispositions sont contenues, rend ledites conclusions sans objet;… (Annulation du décret du 8 décembre 1959, et de la décision du secrétaire dEtat aux relations avec les États de la communauté du 16 juin 1960; non-lieu à statuer sur les requêtes susvisées enregistrées sous les nos 50. 053, 50. 065 et sur le surplus des conclusions de la requête n° 52. 187 et dispense des droits denregistrement pour les autres auteurs desdites requêtes).