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Wed, 03 Jul 2024 17:41:04 +0000
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L'employeur s'est pourvu en Cassation au motif que « le conseiller du salarié ne bénéficiant d'aucune présomption de bonne utilisation de son crédit d'heures, l'employeur n'est tenu de lui payer son temps de mission extérieure que s'il justifie au préalable de l'utilisation de ses heures pour assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, notamment par la production d'une attestation du salarié assisté ». La Cour de Cassation donne raison à l'employeur au visa des articles L1232-8, L1232-9 et plus précisément les articles L1232-11 et D1232-9 alinéa 3 qui prévoient respectivement d'une part le principe du remboursement par l'Etat du maintien de rémunération et d'autre part des modalités de ce remboursement: « qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance ».

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Oui, un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l'accord à son employeur, bénéficier d'un CEP en prenant rendez-vous avec un conseiller. Oui, l'opérateur est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront pas communiquées à votre employeur. La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite. Conseiller salary paris 12. Le CEP s'organise en 2 niveaux. Il est possible de ne suivre que le premier niveau et de s'arrêter à cette étape. 1er niveau: accueil individualisé et adapté à votre personne Il vous permet: De procéder à un premier niveau d'analyse de votre situation et de votre demande De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche D'identifier les acteurs pouvant vous aider. Son objectif est notamment: De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l'emploi, évolution des métiers... ) D'identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation... Second niveau: accompagnement personnalisé Il vous permet: De clarifier votre demande et d'accéder à une information personnalisée sur l'emploi, la formation, les financements disponibles... De caractériser et préciser vos besoins et priorités en matière d'évolution professionnelle D'être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples: plan de financement, calendrier prévisionnel) À noter: si vous le souhaitez, le CEP peut servir d'intermédiaire avec les prestataires et financeurs pour que votre projet soit financé en tout ou partie.

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Juridique Ajouter Les conseillers du salarié CFDT dans le Val d'Oise Publié le 11/04/2022 (mis à jour le 12/04/2022) Dans les entreprises dépourvues d'instance représentative du personnel, le conseiller du salarié est souvent le seul recours des salariés pour être assistés face à leurs employeurs lors d'un entretien de licenciement. Il peut aussi être appelé dans le cadre d'une rupture conventionnelle, à [... ] Les conseillers du salarié en Seine-Saint-Denis Soirée "Infodroit": les ruptures conventionnelles dans le secteur public à la loupe Publié le 12/06/2021 (mis à jour le 22/06/2021) Le 15 juin, l'Union territoriale interprofessionnelle CFDT de Paris organise, en visioconférence, une soirée Infodroit sur le thème des ruptures conventionelles individuelles et collectives dans le secteur public. Conseiller salary paris 14. Avec la participation de Maître Benoit Arvis, du réseau d'avocats AVEC. L'ANI télétravail: thème d'une matinée "Infodroit" à Bobigny Publié le 18/05/2021 La CFDT de l'Est francilien organise le jeudi 3 juin, de 9h30 à 12h30, à Bobigny une matinée "Infodroit" sur le thème de l'Accord national interprofessionnel (ANI) télétravail.

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