L 131 4 Du Code Des Procédures Civiles D Exécution 4 – Citroen Ds Id Break
131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation d'une astreinte ayant déjà couru; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de supprimer l'astreinte pour l'avenir; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi. - Président: Mme Flise - Rapporteur: M. Cardini - Avocat général: M. Aparisi - Avocat(s): SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret; SCP Waquet, Farge et Hazan - Textes visés: Article L. Section II - Mesures d'exécution | La base Lextenso. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution. Rapprochement(s): Sur le fait que la décision prononçant une astreinte est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, à rapprocher: 2 e Civ., 30 avril 2002, pourvoi n° 00-13.
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2 e, 8 juill. 2004, n° 02-20. 368, D. 2004. 2193, et les obs. ; RTD civ. 777, obs. R. Perrot). Il en est ainsi en raison du principe issu de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel l'astreinte...
Quant à leur finalité: la clause pénale remplit une fonction indemnitaire, qui résulte de l'article 1152, alinéa 1 er du code civil lui-même ( « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ») et de la définition qu'en donne régulièrement la cour de cassation (Cass. 1 ère, 10 oct. 1995, n° 93-16. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution b. 869, Bull. civ., I, n° 347: la définissant comme « la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée »). A l'inverse, la clause d'astreinte ne poursuit aucune fonction indemnitaire, comme l'indique d'ailleurs expressément l'article L. 131-2, alinéa 1 er du code des procédures civiles d'exécution (« L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts »). Cette différence entre les deux notions est importante au plan pratique car le bénéficiaire de la clause pénale peut toujours agir en exécution forcée, dès la simple constatation du manquement du débiteur, alors que le bénéficiaire de l'astreinte doit attendre que celle-ci soit liquidée; de plus, le bénéficiaire de l'astreinte pourra demander en plus des dommages et intérêts (Cass.
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